Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 22 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'installation d'une pergola formée d'éléments en bois, supportant des plantations doit être l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
La pergola peut être considérée soit comme une annexe à une construction principale, soit comme une extension de celle-ci, prenant appui et faisant partie intégrante et indissociable de la construction dont elle est jointive. L'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe selon lequel les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Ce principe souffre d'exceptions limitativement listées dans le code qui prévoit qu'elles peuvent être dispensées de formalité ou soumises seulement à déclaration préalable. La logique est inverse pour les travaux exécutés sur construction existante qui sont dispensés, par principe, d'autorisation d'urbanisme en application de l'article R. 421-13 de ce même code, à l'exception des travaux listés dans les articles suivants. Le projet prend la forme d'une construction nouvelle ou de travaux sur construction existante. Le régime d'autorisation d'urbanisme dépendra de critères liés à leurs caractéristiques (hauteur, surface, etc.), leur localisation ou leur durée d'implantation. Une appréciation au cas par cas du projet permettra de déterminer la soumission de la construction à un de ces régimes d'autorisation d'urbanisme. Un plan local d'urbanisme peut également régir l'implantation de telles constructions sur son territoire.
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