Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 14 janvier 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si, dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut déposer un permis modificatif venant modifier sa construction.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/11/2022
Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme deviennent co-titulaires de cette autorisation d'urbanisme. L'arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les conditions de l'article R.424-10 du code de l'urbanisme. Les co-titulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation. Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.
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