Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 1er avril 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cas d'une personne qui est en maladie de longue durée et qui a droit à ce titre, à un remboursement total de ses médicaments. Si pour l'un de ses médicaments, l'intéressée souhaite ne pas avoir de générique, il lui demande si elle peut payer séparément le médicament, le reste relevant du tiers payant ou si le pharmacien peut prendre ce prétexte pour refuser d'appliquer le système du tiers payant à l'ensemble de l'ordonnance.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
Le dispositif « tiers payant contre générique » prévu à l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale concourt au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits par la notion de bioéquivalence, contribue par leurs moindres coûts, à l'équilibre de la sécurité sociale. Le générique permet au patient d'être soigné avec le même principe actif qu'avec le médicament de marque à un prix maitrisé. Le processus de tiers payant dispense le patient de l'avance de frais et peut être pratiqué par le pharmacien sur la part assurance maladie obligatoire seule (tiers payant AMO) et également sur la part complémentaire (tiers payant intégral). Cette dispense d'avance de frais totale ou partielle est réservée aux patients qui acceptent la délivrance d'un médicament générique lorsqu'il existe, pour le médicament qui lui est prescrit. En cas de refus du générique, le patient devra régler ses médicaments. En cas de refus par l'assuré de la substitution, le pharmacien établit une feuille de soin papier pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution. L'assuré l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser. En outre, l'Assurance maladie rembourse le médicament d'origine délivré seulement sur la base du prix du médicament générique le plus cher du groupe générique concerné. Ainsi, si le prix du médicament d'origine est plus élevé que celui du médicament générique, le patient supporte le reste à charge. Le tiers payant est cependant autorisé, même en cas de refus de substitution, si le médecin a indiqué la mention « non substituable » justifiée sur l'ordonnance, si le médicament d'origine est soumis au tarif forfaitaire de responsabilité ou s'il a un prix inférieur ou égal au prix du médicament générique.
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