Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de versement de la retraite d'anciens élus. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles et la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ont permis un rehaussement à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.
Toutefois, il semble que la retraite d'élus versée par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) soit déduite du montant de 1 035 euros. Dans nos campagnes, et en particulier dans le Lot, beaucoup d'agriculteurs sacrifient une partie de leur temps de travail en devenant élus, et assurent la continuité de la vie locale par leur engagement et leur énergie.
Ce mode de calcul les prive d'une retraite agricole juste, et les plonge dans une situation qui ne prend pas en compte dignement leur engagement d'élu.
Elle demande au Gouvernement comment il compte corriger cette absence de reconnaissance des retraites agricoles les plus faibles des élus ruraux, à la hauteur qu'ils méritent.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 12/01/2023
Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, à un montant minimal. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter ce minimum de 75 % à 85 % du SMIC net. Le CD de RCO est attribué sous condition d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité (à laquelle font exception les droits en cours de constitution à l'IRCANTEC dans le cas des retraités exerçant un mandat électif local). En effet, le CD de RCO a vocation à élever, par un versement différentiel, la pension tous régimes du bénéficiaire ayant effectué une carrière complète en qualité de chef d'exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif à un niveau égal à 85% du SMIC, mais ne doit pas conduire à un dépassement de ce niveau. La prise en compte de l'ensemble des pensions du bénéficiaire pour l'application de ce plafonnement assure une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés du régime des non-salariés agricoles.
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