Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/08/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suicide des internes en médecine.
En mars 2021, il interrogeait déjà le Gouvernement sur le sujet sans obtenir de réponse. C'est entre dix et vingt internes en médecine qui mettent fin à leurs jours annuellement. Les jeunes médecins en cours de spécialisation ont donc trois fois plus de risques de mourir par suicide que le reste de la population du même âge. Cependant, cette question du suicide des internes et des étudiants en médecine reste largement taboue.
Pourtant, dans une enquête de 2017 de l'intersyndicale nationale des internes (ISNI), ils étaient 23 % à déclarer avoir eu des idées suicidaires (dont 5 % dans le mois précédant la réponse à l'enquête) et 3,8 % des jeunes médecins interrogés (758) déclaraient une tentative de suicide.
Beaucoup de professionnels dénoncent une formation médicale qui, en France, reposerait sur une violence institutionnalisée. Ils demandent désormais la mise en place de mesures fortes et rapides, notamment l'ouverture systématique d'une enquête de l'inspection générale des affaires sociales afin d'évaluer les risques psycho-sociaux préexistants sur le lieu de travail et de déterminer si des raisons professionnelles ont pu conduire à l'acte.
Considérant qu'il convient de prendre la mesure des souffrances extrêmes des internes, il lui demande de prendre des mesures afin de lutter contre le mal-être des jeunes médecins en devenir.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
Afin de remédier à la situation préoccupante et d'améliorer la qualité de vie des internes et de l'ensemble des étudiants en santé, le Gouvernement a décidé ces dernières années d'amplifier sa mobilisation et de mettre des mesures fortes et rapides afin de lutter contre le mal-être des jeunes médecins en devenir. Ainsi, à l'issue des discussions qui se sont tenues lors du « Ségur de la Santé » du 25 mai au 10 juillet 2020, un accord a été conclu le 16 juillet 2020 avec l'ISNI (intersyndicale nationale des internes) et l'ISNAR IMG (intersyndicale nationale des internes en médecine générale). Celui-ci formalisait deux relevés de conclusions : d'une part, revaloriser les indemnités et les rémunérations et, d'autre part, mieux structurer la formation pendant les stages. Ainsi, par cet accord le Gouvernement s'est tout d'abord engagé à consacrer 200 millions d'euros par an à la revalorisation des indemnités de stage et émoluments d'internat et à la revalorisation des gardes pour les internes. Cet engagement s'est vu concrétisé dans un arrêté du 21 septembre 2020. Cette revalorisation s'élève à 10 % en première année puis 5 % les années suivantes. Le montant des gardes et des astreintes est également revalorisé de 25 %. Ces mesures ont pris effet au 1er novembre 2020. Par ailleurs, le deuxième axe de cet accord concerne la favorisation de l'accueil et de l'intégration en stage et l'amélioration de la qualité de la formation pour les internes et les étudiants en médecine. Ainsi, un plan d'accueil et de formation des étudiants et des internes doit être élaboré dans les établissements en vue de favoriser l'homogénéisation des politiques dans tous les services. Il s'agit également de permettre l'élargissement de la représentation des internes à la commission régionale paritaire, assurant ainsi leur représentation dans le dialogue social. Cet axe prévoit également la diversification des formations et des formateurs, jouant un rôle essentiel pour le bien-être psychologique de nos internes en médecine. Enfin, le dernier axe de cet accord prévoit d'intégrer les internes aux politiques de qualité de vie au travail des établissements de santé. Le plan d'intégration et de formation doit définir les règles et modalités d'organisation du temps de travail des internes dans le cadre de dispositions réglementaires afin de permettre d'assurer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que les modalités du contrôle de la stricte application de ces dispositions ; des sanctions pourront alors être appliquées en cas de non-respect de ces dernières. L'intégration des internes dans le champ des politiques d'amélioration de la qualité de vie au travail passe également par la systématisation des formations au management pour tous les responsables d'équipes médicales et les responsables de terrain en lien avec le centre national d'appui (CNA). En outre, les services de santé au travail des centres hospitaliers et des terrains de stages devraient être rendus accessibles aux internes. Afin d'assurer la mise en uvre des mesures, un comité de suivi a été instauré. Le CNA avait été mis en place afin de recenser les bonnes pratiques, formuler des recommandations, former des formateurs et construire un réseau territorial de référents « CNA », puis « centre national d'appui à la qualité de vie des étudiants en santé ». Une plateforme nationale d'écoute avec psychologues, assistantes sociales, site internet, boîte courriel et numéro d'appel a été instituée en avril 2021 sous supervision conjointe du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la santé. En mai de la même année, les deux ministres ont annoncé une politique de « tolérance zéro » et « d'engagement total » face à la maltraitance et au harcèlement des étudiants en santé. Des dispositifs d'aides à la gestion des situations critiques d'étudiants en santé ont été mis en place aux niveaux local, puis régional et national (par le biais notamment de la médiation). Un réseau de référents en charge du soutien aux étudiants en santé a été déployé au niveau des centres hospitaliers universitaires et des groupements hospitaliers de territoire ; ce réseau travaille en lien avec les facultés des sciences médicales et paramédicales. La coordination du réseau des référents est assurée conjointement par le ministère de la santé et de la prévention et par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, les maîtres de stage universitaire, qui accueillent des étudiants de 2ème et 3ème cycle de médecine, sont désormais formés au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles. L'ensemble de ces mesures engage ainsi dans une dynamique collective l'ensemble des acteurs ; les universités et les établissements de santé constituant les acteurs locaux, de premier recours qui sont accompagnés sans être pour autant déresponsabilisés.
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