Question de M. FIALAIRE Bernard (Rhône - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du versement automatique des prestations sociales.
En 2017 et en 2022, le Président de la République a affirmé que les prestations sociales doivent être versées automatiquement (« solidarité à la source »), pour lutter contre le non-recours. Cette nouvelle mesure devait prendre pour modèle le « prélèvement à la source ».
Le rapport public thématique de la Cour des comptes de janvier 2022 sur le revenu de solidarité d'activité (RSA) rappelle que le taux de non-recours du RSA est égal à 30 %. De même pour le minimum vieillesse, une personne seule éligible sur deux ne le demande pas, selon le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de mai 2022. Ce non-recours s'explique par des raisons diverses telles que les difficultés de la démarche ou l'absence d'information.
Des solutions intermédiaires ont certes été apportées face au non-recours, comme le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr. Cette solution manque cependant de visibilité et peut exclure des individus touchés par la fracture numérique.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS » a certes permis des avancées grâce au partage de données entre administrations au profit de l'usager.
Cependant, certains obstacles à cette nécessaire transformation demeurent, comme le manque d'harmonisation des « bases de ressources » de chacune des prestations sociales ou la complexité de l'architecture des prestations sociales.
Ainsi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour parvenir le plus rapidement possible à l'automaticité du versement des prestations sociales.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Notre système de solidarité compte 15 allocations différentes et 20 millions de personnes en bénéficient, soit près d'un français sur trois. C'est l'un des systèmes les plus efficaces au monde pour lutter contre la pauvreté mais il est très complexe et illisible pour les citoyens, créant de la défiance, suscitant le non-recours, et ne favorisant pas suffisamment la reprise d'activité. Une part importante des personnes en situation de précarité ne touche ainsi pas les prestations sociales auxquelles elles ont droit. Ce non-recours a notamment pour origine la complexité inhérente de notre système de protection sociale. Afin de renverser la charge de la complexité, qui pèse aujourd'hui sur les personnes les plus précaires, le projet de solidarité à la source vise à moderniser et simplifier drastiquement ce système vers davantage d'automaticité dans le calcul des prestations sociales (logique de déclaration pré-remplie). Ce système permettra également de lutter contre la fraude, qui sape la confiance dans notre système, et de réduire le nombre des indus, qui obligent ensuite les personnes à rembourser des prestations et peut les mettre en grande difficulté. Cette réforme d'ampleur constitue par ailleurs un puissant levier de lutte contre la pauvreté, en permettant d'offrir aux personnes leur juste droit. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mobilisation des données sociales, rendue possible notamment par le dispositif de ressources mensuel (DRM), créé à l'occasion de la réforme des aides au logement et qui permet la récupération automatique d'un grand nombre de ressources. Déjà utilisé pour le calcul des aides au logement et de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire (C2S), le DRM sera utilisé dans les prochaines années pour la détermination de l'éligibilité et le calcul d'un nombre croissant de prestations, dont le revenu de solidarité active et la prime d'activité, dont l'automatisation constitue le socle de la solidarité à la source. Enfin, et sans attendre que ce grand chantier aille à son terme, la disposition de la loi dite 3DS sera mise en uvre via le lancement d'ici la fin de l'année d'une expérimentation pour labelliser des « territoires 100 % accès aux droits ». Dotée de 2 millions d'euros, cette expérimentation permettra de mobiliser l'ensemble des éco-systèmes locaux en s'inspirant de ce qui se fait déjà depuis plusieurs années dans trois territoires pionniers (à Paris, à Vénissieux et à Bastia) dans lesquels a été décrétée la mobilisation générale pour l'accès aux droits. A l'image des territoires « 0 chômeurs de longue durée », les résultats de cette expérimentation seront évalués, dans l'optique d'une éventuelle mise en uvre plus large.
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