Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 11/08/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). De nombreux maires sont confrontés à l'interprétation très restrictive de la réglementation en matière d'urbanisme, notamment de la loi montagne, en décalage avec la réalité des terrains, avec, pour conséquences, des refus quasi-systématiques de constructions de maisons d'habitations ou d'autres immeubles. Ces maires, d'ailleurs, refusent de signer ces refus, laissant appréciation et signature au sous-préfet (qui suit l'avis de ses services). Chaque autorisation d'urbanisme devient souvent une lutte fatigante, obligeant les élus à prendre des délibérations pour soutenir les projets des pétitionnaires pour aller ensuite plaider en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les services de l'État poussent à l'adoption d'un document d'urbanisme de type plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), mais, hormis le coût et la complexité que représente un tel document de planification, il ne paraît pas adapté aux territoires ruraux et freine encore plus le développement des communes. En effet, il fige des situations et laisse peu de latitude sur les possibilités de constructions. Ainsi, le paradoxe est le suivant : les communes rurales disposent de beaucoup d'espaces et subissent une baisse démographique avec une population vieillissante, mais les quelques demandes de constructions neuves des jeunes ménages sont refusées par la direction départementale des territoires (DDT). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre en place des possibilités de constructions neuves afin de maintenir l'attractivité des communes rurales et de répondre à une certaine demande.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
Les principes généraux qui guident la réglementation de l'urbanisme visent l'atteinte d'un équilibre entre la préservation des espaces sensibles ou à enjeux, le développement rural et urbain de qualité, accompagné du maintien de la diversité des fonctions des différents espaces et les enjeux de sécurité et salubrité, notamment, dans un objectif de limitation de la consommation des espaces, du mitage et des impacts négatifs d'une urbanisation non maîtrisée. Dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, la recherche de cet équilibre se traduit par le principe de constructibilité limitée, qui impose de restreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune. L'objectif est d'inciter les communes à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée, couteuse pour la collectivité et source de risques pour les biens et les personnes, particulièrement dans les zones isolées et concernées par des risques d'incendie ou d'inondation. Le Gouvernement a toutefois conscience qu'une souplesse est parfois nécessaire. Pour cette raison sont autorisées certaines constructions en dehors des parties actuellement urbanisées. Sont ainsi permises, entre autres possibilités liées notamment à l'agriculture, des constructions ou installations en dehors des parties urbanisées de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, sur délibération motivée du conseil municipal et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le recours à cette délibération est certes entouré de conditions strictes puisque le principe dans les communes sans document d'urbanisme reste celui de constructibilité limitée. Sont également autorisés la transformation en logement et l'extension de constructions d'une ancienne exploitation agricole, située en dehors des parties urbanisés, ce qui offre encore un peu de souplesse, plus particulièrement pour les territoires ruraux dans lesquels l'activité agricole s'est transformée. Ainsi, les parties non urbanisées des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ne sont donc pas totalement inconstructibles. L'application de ces possibilités déjà ouvertes par la loi et le règlement permet d'assurer la sécurité juridique du permis de construire au profit de son bénéficiaire mais aussi de la commune, dans le respect de l'équilibre des objectifs partagés par tous de développement des territoires et de lutte contre l'artificialisation des sols, objectifs réaffirmés récemment par le législateur notamment lors de l'adoption de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Si toute les conditions ne sont pas respectées, les services de l'État, qui instruisent les autorisations de construire dans les communes soumises au RNU, sont fondés à proposer un refus d'autorisation, le préfet tranchant en dernier en cas de divergence entre l'avis de ses services et celui de la commune. Pour éviter cette situation, les collectivités et particulièrement les communes ont la possibilité d'élaborer des documents d'urbanisme qui permettront de dégager une certaine marge de constructibilité dans des zones qui auraient sinon été fermés à la construction en application de seul RNU. Il s'agit bien sûr du PLU mais également de la carte communale, document simple à mettre en uvre, peu couteux, et adapté aux territoires ruraux. Il convient de souligner que les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme restent éligibles au Le fonds de compensation pour la TVA (V. en ce sens la réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, publiée au JO Sénat du 11 novembre 2021 page 6338) et que les services déconcentrés de l'État sont à la disposition des élus locaux pour les accompagner dans la mise en uvre des procédures d'évolution de leurs documents d'urbanisme. L'équilibre actuel apparait donc devoir être maintenu.
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