Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation des places de stationnement dans le cadre d'opérations de réhabilitation de logements. En effet, depuis la suppression au 1er janvier 2015 de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), il est encore plus difficile pour les élus locaux de mener des opérations immobilières dans les cœurs de ville, et tout particulièrement dans les centres anciens et les secteurs sauvegardés. Les élus craignent un dépérissement de leurs centre-villes, alors même que nombre d'entre eux sont engagés dans le dispositif national « action cœur de ville », qui vise justement à conforter le rôle des villes moyennes dans le développement des territoires. Le rétablissement d'une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dans des conditions générales ou circonstanciées à certains secteurs (périmètre cœur de ville, secteur soumis à plan communal de sauvegarde, périmètre de protection des monuments historiques, etc.), ou la mise en place d'une disposition alternative permettrait aux communes de lever les freins aux projets de réhabilitation. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/11/2022
Le constructeur se trouvant dans l'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de réaliser le nombre de places de stationnement exigibles en application du Plan local d'urbanisme (PLU) et ne pouvant pas non plus acquérir les places demandées dans un parc privé situé à proximité de l'opération ni obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement public, pouvait être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs de stationnement. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) a été abrogée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a réformé le régime des taxes d'urbanisme. Cette participation a cessé de s'appliquer après le 1er mars 2012 dans les secteurs d'aménagement pour lesquels les communes ont décidé de fixer un taux de part communale de taxe d'aménagement supérieur à 5 %. Elle a été totalement supprimée le 1er janvier 2015. Le produit de cette participation devait obligatoirement être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement. La taxe d'aménagement peut tout à fait être mobilisée aujourd'hui pour financer des places publiques de stationnement. Par ailleurs, pour les opérations immobilières de réhabilitation dans les curs de villes moyennes, d'autres outils plus adaptés peuvent être mis en place comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT) qui constituent pour les collectivités locales un dispositif de mise en uvre d'un projet global de territoire afin de revitaliser les centres-villes. Quant aux secteurs sauvegardés, le dispositif Malraux répond à ce besoin car il autorise la restauration d'un immeuble situé soit dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), soit dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Enfin pour la réhabilitation de logements dégradés, le dispositif Denormandie dans l'ancien s'applique de droit dans les villes du programme Action cur de ville ; il encourage en effet la rénovation dans l'ancien pour répondre aux besoins en logements des populations. Pour l'ensemble de ces raisons et dès lors que des dispositifs alternatifs peuvent être déployés, le Gouvernement n'entend pas rétablir la PNRAS.
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