Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 11/08/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées au moratoire sur l'utilisation et le déploiement des machines à voter.
Comme il le sait, les machines à voter ne sont pas des ordinateurs de vote connectés à internet mais des appareils autonomes qui ne font qu'enregistrer les votes. Les principaux intérêts sont de faciliter le dépouillement et d'accélérer l'ensemble de la procédure électorale.
À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n'autorise alors qu'une soixantaine de communes, listée dans un décret, à utiliser ces appareils, mais il empêche également l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines et le déploiement de cette possibilité à d'autres communes qui le souhaitent.
C'est pourquoi, face au manque de débouchés, les producteurs ont cessé de fabriquer les modèles autorisés.
Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, les quelques communes équipées de machines à voter continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils datant d'avant 2008 au lieu de pouvoir les moderniser. Ces communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente au risque de voir bientôt certains territoires cohabiter avec deux systèmes de vote.
Pourtant, en dépit des craintes exprimées, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé en France.
Un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines, et agréer une nouvelle génération d'appareils.
Comme il l'a lui-même reconnu, ce moratoire « est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions ».
Un travail avait donc été confié début 2021 à l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022.
De plus, le Gouvernement avait annoncé en février 2022, lors d'une audition au Sénat portant sur les élections présidentielle et législatives, une étude approfondie sur la levée du moratoire à la suite des élections pour répondre aux problématiques actuelles.
Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les avancées de l'ANSSI sur cette étude. Elle compte également savoir si le Gouvernement entend lever le moratoire de 2008 ou bien, a minima, autoriser les communes utilisant déjà des machines à voter à renouveler correctement leurs parcs d'appareils et à équiper leurs nouveaux bureaux de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, réitérées dans le rapport d'information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu'à présent ce moratoire. Le rapport rédigé avec le sénateur Jacky DEROMEDI s'est, à ce titre, fait l'écho des alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ce rapport a proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.
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