Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/08/2022
M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat.
Conformément à l'annonce gouvernementale du 28 juin 2022, le décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 confirme l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
Si cette annonce était très attendue au regard du contexte actuel marqué par la forte hausse des prix, la revalorisation du point d'indice des agents des chambres de métiers et de l'artisanat est, elle, limitée à 2,5 %.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui expliquent cette différence de traitement, source de tension sociale, qui peut, de surcroît, s'apparenter à une rupture d'égalité entre agents publics. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement afin que nul ne soit écarté de l'augmentation du point d'indice dans sa totalité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 10/11/2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Ces décisions prendront effet en novembre.
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