Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 25/08/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'évolution inquiétante des noyades en France.
En effet, il est regrettable de constater une augmentation de ces dernières, près de 1 000 décès par an, d'autres victimes pouvant devenir handicapées.
Cette augmentation serait corrélée au manque chronique et structurel de maître-nageur sauveteur (MNS) dans nos piscines et sur nos plages. Depuis sept ans, les décisions ministérielles semblent aller à contre-courant : suppression de l'article D. 322-15 du code du sport pour faciliter l'émergence de titre professionnels facilitant « l'animation business » tout en dévalorisant les salaires des MNS, apprentissage via des vidéos « tutos » censées remplacer les cours de professionnels, intervention de parents bénévoles à la place de professionnels pour familiariser les plus fragiles au milieu aquatique
Il semble de plus que face à cette pénurie de MNS, il serait ambitionné que des titulaires du brevet populaire de jeunesse et des sports mention activité sportive pour tous (BPJEPS APT) prennent la place de MNS dans des fonctions d'enseignements pour lesquels ils n'ont pas vocation à être formé.
Le manque de clarté de cette politique publique a entrainé une désaffection de la profession de MNS. Or, ces derniers disposent d'une réelle expertise qu'il convient de ne pas perdre. Les opérations de communication autour de l'exploitation de « bassins mobiles » ne reflètent qu'un infime pourcentage de familiarisation au milieu aquatique.
Il lui demande de bien vouloir lui exposer son ambition en la matière et de réintroduire l'article D. 322-15 du code du sport afin d'éviter toute ambiguïté future.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 29/12/2022
La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et l'encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) s'est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l'insuffisance du nombre de MNS et le problème d'attractivité du métier de MNS. Les conditions d'exercice du métier semblent être un frein à l'engagement. Afin de trouver des solutions pour mieux accompagner les futurs professionnels et assurer pour l'ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l'accès en sécurité aux activités aquatiques, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, a souhaité la mise en place d'« états généraux de l'enseignement et de la surveillance dans la filière aquatique ». Une phase d'échanges préalables avec les organisations professionnelles d'employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés a déjà été mise en uvre afin de formaliser le diagnostic sur les causes de la pénurie de MNS ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour, d'une part, solutionner les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d'accès payant et, d'autre part, atteindre l'objectif d'accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront également de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l'image et l'attractivité. Concernant l'abrogation de l'article D. 322-15 du code du sport, elle s'inscrit dans le cadre d'une révision de l'ensemble de ce code, et notamment de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Cet article prévoyait la détention d'un diplôme pour l'entraînement et l'enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d'un tel diplôme portaient le titre de maître-nageur sauveteur. Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève par définition du champ d'application de l'article L. 212-1 relatif à l'obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n'est pas une condition directe de l'activité d'enseignement et d'entraînement de la natation mais une conséquence de l'acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l'exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d'accès payant. Ainsi en droit, les dispositions de l'article D. 322-15 n'apportaient aucune condition supplémentaire à l'exercice des activités d'enseignement et d'entraînement, visées à l'article L. 212-1. Les réformes successives des diplômes de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport ont été nécessaires pour répondre aux évolutions de la formation professionnelle. Ces évolutions ont permis de certifier l'ensemble des compétences du périmètre métier de MNS à savoir l'enseignement et le sauvetage répondant à un besoin d'emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d'écriture menés jusqu'à ce jour par le MSJOP. Des travaux ont été engagés afin de faciliter l'accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Enfin, des travaux sur l'architecture des diplômes pour y intégrer les blocs de compétences sont en cours et devraient permettre, à terme, de faciliter les parcours de formation y compris dans le périmètre de l'encadrement de la natation.
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