Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - RDPI) publiée le 15/09/2022
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés pointées dans l'application future des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sur le territoire du Parc naturel régional de l'Avesnois.
En effet, l'élaboration des cahiers des charges réalisée à l'échelle nationale est basée sur les pratiques moyennes à l'échelle de l'hexagone, sans prise en compte des réalités et spécificités régionales et locales.
Or, le catalogue de MAEC proposé à l'Europe pour la programmation 2023 / 2027 présente pour le territoire de l'Avesnois les constats et problèmes suivants : les MAEC système (à l'échelle de l'ensemble de la surface agricole utile de l'exploitation) sont très peu contractualisées en Avesnois (< 10 % des surfaces contractualisées), malgré des moyens conséquents d'animation. Aussi, les cahiers des charges de la prochaine programmation imposent des objectifs encore plus contraignants (réduction d'indice de fréquence de traitement, introduction de cultures à bas niveau d'intrants...), ces nouvelles contraintes risques de faire chuter le taux de contractualisation des mesures « système ».
De plus, les mesures localisées, les plus contractualisées, notamment dans les zones de bocage, permettant l'entretien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, arbres) et la gestion extensive des prairies, s'accompagnent désormais de contraintes administratives contraignantes risquant de dissuader les volontaires, surtout si les éléments engagés sont peu nombreux.
On peut relever de manière non exhaustive, l'obligation de réalisation de diagnostics avant contractualisation et suivi de formations pour chaque mesure souscrite et l'obligation de recours systématiques à un plan de gestion des haies et des prairies engagées.
De la même manière, des contraintes techniques s'ajoutent à ces contraintes administratives comme l'interdiction d'utiliser le lamier ou l'épareuse pour l'entretien des haies (utilisation de la tronçonneuse ou assimilé) ; la limitation à une seule intervention tous les 5 ans sur les haies qui n'est pas adaptée au contexte d'entretien local du bocage ; la limitation à 1,4 UGB/ha du taux de chargement moyen pour la protection de la biodiversité, sachant que les taux de chargement moyens sont supérieurs à 2 UGB/ ha en Avesnois ; la nécessité d'avoir des plantes indicatrices des milieux humides/riches en biodiversité dans les surfaces engagées qui ne permet pas de contractualiser la majorité des prairies permanentes de l'Avesnois ; la limitation de la fertilisation azotée importante ; ces éléments réunis sont un frein conséquent à la contractualisation.
Face à ce constat, il lui demande d'étudier la possibilité d'une réflexion à l'échelle nationale afin que les Hauts de France et plus particulièrement l'Avesnois puissent disposer de cahiers des charges adaptés aux enjeux de transition agroécologiques et climatiques et compatibles avec les réalités culturelles, techniques et économiques de nos exploitations pour parvenir à un ajustement des règles sur les cahiers des charges 2023 / 2027.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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