Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 01/09/2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure qui pénalise les petites collectivités locales qui, dans leur grande majorité, font appel à des prêts de long terme à taux fixe pour financer leur investissement.
Depuis la fin de l'année 2021, la remontée des taux a été marquée et rapide, tout particulièrement s'agissant des taux longs.
Cette récente montée des taux de crédit et la quasi-stagnation du taux de l'usure sur la même période empêchaient les banques d'octroyer aux personnes morales des crédits de long terme à taux fixe ce qui a conduit le Gouvernement, en juin 2022, a réformé le mode de calcul du taux d'usure.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, des nouveaux taux d'usure différenciés selon la durée des prêts à taux fixes s'appliquent.
L'arrêté modifiant le taux et l'avis relatif à son application sont publiés au Journal officiel du 30 juin 2022. D'un taux unique calé à 1,76 % le trimestre dernier, quelle que soit la durée de l'emprunt, le taux se scinde désormais selon les durées, passant à 2,75 % pour les prêts supérieurs à 2 ans et inférieurs à 10 ans, à 2,83 % pour les emprunts de 10 à moins de 20 ans et à 3,03 % pour les prêts de 20 ans et plus.
Malgré cette réforme, le problème persiste car la Banque de France calcule ces taux, en fonction des moyennes des taux distribués durant les trois mois précédents augmentés d'un tiers alors que, dans le même temps, les taux du marché progressent très rapidement. Le taux d'usure étant valable pour un trimestre, les nouveaux taux d'usure ne permettent pas de garantir que les banques puissent proposer des taux fixes pendant tout le trimestre.
Cette situation est extrêmement pénalisante pour les petites collectivités locales qui ont l'obligation de faire appel à des prêts long terme pour financer leur investissement et bien au-delà, aux particuliers qui souhaitent souscrire un prêt immobilier.
Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour permettre aux collectivités locales et, plus généralement aux particuliers, de pouvoir emprunter à taux fixes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Le Gouvernement est très attentif à l'accès au crédit des collectivités territoriales dans le contexte actuel de remontée rapide des taux d'intérêt. Les seuils de l'usure sont définis par la loi (codifié aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-6 du code de la consommation) comme étant égaux aux 4/3 du taux effectif global moyen, observé sur le marché le trimestre précédent, pour des prêts de même nature et présentant des risques similaires. Le taux de l'usure est calculé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Le taux de l'usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, notamment les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit. Le Gouvernement a donc agit afin de maintenir un taux d'usure protecteur contre une charge de la dette excessive, sans pour autant gripper l'accès au crédit des collectivités territoriales. D'abord, un arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, a permis, à partir du 1er juillet 2022, d'affiner la grille des taux d'usure par maturité en instaurant des strates de durée supplémentaires pour les prêts à taux fixe aux personnes morales. Ensuite, le Gouvernement a organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs ) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel et d'examiner les mesures de correction possibles. Au 1er octobre, les différents taux d'usure ont connu une hausse plus proportionnée qu'en juillet permettant d'amplifier l'accès au crédit des collectivités territoriales. Ainsi, le taux d'usure des collectivités territoriales à 20 ans a augmenté de plus de 0,4%, en passant de 3,03% à 3,45%. Dans ces conditions de remontée du taux d'usure, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure. En effet, l'article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès au crédit des collectivités territoriales, afin de s'assurer que le taux d'usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l'accès au crédit.
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