Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 08/09/2022
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Ce secteur, qui représente plus de 30 000 collaborateurs et intervient auprès de deux millions et demi de Français, contribue à maintenir une politique de santé au plus près des patients.
Aujourd'hui, et bien que les prises en charge de santé à domicile soient structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières, les mesures d'économie réclamées au secteur sont de plus en plus importantes. Il n'a ainsi pas été possible de trouver un terrain d'entente entre la fédération des PSAD et le comité économique des prestations de santé (CEPS), ce dernier ayant finalement choisi de manière unilatérale d'appliquer les baisses qu'il avait décidées. Des économies qui risquent de ne pas être soutenables pour certaines petites structures, qui pourtant oeuvrent au plus près de nos territoires et contribuent, par leur action, à lutter contre la désertification médicale.
En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant l'avenir du secteur de la prestation de santé à domicile.
- page 4336
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
Concernant les négociations avec le Comité économique des produits de santé et les révisions tarifaires de la liste des produits et prestations (incluant donc le champ des prestations mais pas seulement), il convient de signaler que, dans une volonté d'effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d'économies pour 2023 a été diminué de moitié par rapport à l'objectif initial de 2022. Des négociations tarifaires ont eu lieu avec les représentants du secteur à la fin 2022, et plusieurs accords conventionnels ont pu être obtenus, voire des secteurs comme l'oxygénothérapie, initialement à l'étude, retirés. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et d'assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pression économique liée à des achats de masses, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, mais aussi de réduire les délais de négociation entre les différents acteurs et le service public et donc d'accès au traitement pour les patients.
- page 4572
Page mise à jour le