Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/09/2022
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier dans le département du Calvados.
Suite à une première alerte (question orale n° 1721S publiée dans le journal officiel du Sénat du 10/06/2021), le Gouvernement avait indiqué que le département du Calvados faisait l'objet d'un examen attentif par la délégation à la sécurité routière, car la pénurie y est encore particulièrement vive : le nombre d'inspecteurs est inférieur à la moyenne nationale et les ouvertures de postes sont insuffisantes pour couvrir les besoins. Le Gouvernement avait notamment indiqué que le nombre d'examens de la catégorie B proposés mensuellement avait connu « une baisse de près de 20 % dans les années 2019 et 2021 ».
Plus de six mois plus tard, l'arrivée d'un inspecteur sorti d'école est prévue (courant mars 2022), le recrutement de deux agents de « La Poste » est envisagé et deux inspecteurs des départements voisins exercent leur activité dans le Calvados un jour par semaine.
Pour autant, un stock important demeure : à la fin octobre 2021, il était équivalent à 615 jours d'activité avec un délai de plus de 7 mois de résorption : la situation ne s'est donc pas améliorée et les mesures envisagées (notamment dans un courrier de Madame la déléguée à la sécurité routière en date du 22 novembre 2021) semblent ne pas pouvoir répondre à la demande (à titre d'exemple, le courrier évoqué fait état de 10,4 équivalents temps plein emploi (ETPE) dans le Calvados alors que les effectifs sont en réalité de 7).
Cette situation a des répercussions pour les candidats et leurs familles : elle empêche leur insertion sociale et professionnelle et entraine une hausse des risques psycho- sociaux.
Le ministère dans sa réponse de juillet avait indiqué qu'une rencontre était prévue entre les équipes de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire et les services préfectoraux, pour étudier les solutions à mettre en place.
Ainsi, elle souhaite connaitre les solutions que le Gouvernement va mettre en place pour améliorer les délais de passage des candidats au permis conduire dans le Calvados. Cette question ne résume pas à des délais pour un examen, il s'agit de l'insertion sociale et professionnelle des candidats et de leurs familles, en particulier les jeunes et a fortiori ceux en situation de précarité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023
Au cours des deux dernières années, la situation sanitaire a induit une hausse significative des délais de passage de l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B. La situation démographique de notre pays, notamment l'arrivée de classes nombreuses à l'âge adulte, a amplifié ce phénomène, malgré la fin des mesures de confinement. Afin de répondre de manière structurelle à l'insuffisance actuelle de l'offre de places d'examens, la décision a été prise de recruter cent inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires entre 2023 et 2025. Il s'agit d'un effort inédit dont les premiers effets se feront sentir dès cette année. Par ailleurs, plusieurs mesures ont également été mises en uvre pour accroître l'offre de places d'examens : - le périmètre des agents habilités à faire passer les examens a été élargi et concerne désormais les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs positionnés sur des missions de sécurité routière et les agents contractuels mis à disposition par la Poste et préalablement formés ; - deux cohortes d'agents contractuels du groupe la Poste ont déjà été recrutées, soit 60 agents depuis 2021 ; une troisième cohorte, prévue au cours de cette année, complétera le dispositif de recrutement ; - les différents mécanismes d'incitation ont permis d'accroître substantiellement l'offre du nombre d'examens supplémentaires (soit dorénavant plus de 100 000 examens supplémentaires annuellement) ; - les inspecteurs retraités volontaires, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, peuvent être sollicités localement pour réaliser des examens du permis de conduire. Sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif a permis de réaliser plus de 1, 5 M d'épreuves pratiques de la catégorie B en 2021, alors que ce nombre était de 1 M en 2020 et 1,4 M en 2019. L'épreuve pratique du permis de conduire reste le premier examen de France. La situation des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) du département du Calvados continue de faire l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ainsi, la cible du département est de 12 équivalents temps plein emploi (ETPE) pour les IPCSR. Fin 2022, les effectifs réels étaient de 13 IPCSR, soit + 2 par rapport à la situation observée au 31 décembre 2021.
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