Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le mal-être des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), en grève en ce début de rentrée scolaire, pour réclamer une revalorisation de leur salaire à la hauteur de l'accroissement de leurs responsabilités techniques et éducatives.
En 2018, dans son discours sur l'école maternelle, le Président de la République insistait sur l'importance du rôle et du savoir-faire des ATSEM. Ce constat a d'ailleurs largement été confirmé par la capacité d'adaptation aux différents protocoles sanitaires dont ont fait preuve les ATSEM durant toute la période de crise sanitaire.
Faisant partie de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, ces agents demandent notamment à toucher la prime mensuelle de 183 euros que le Ségur de la santé a octroyée aux puéricultrices, aides-soignants et aides à domicile. Fonctionnaires territoriales de catégorie C, elles voudraient, en outre, pouvoir intégrer la catégorie B de la fonction publique et surtout que soit pleinement reconnue la pénibilité de leurs fonctions.
Ces doléances sont à la hauteur du manque de reconnaissance dont souffre, depuis des années, la profession dont les salaires ne sont pas à la hauteur des missions qui leur sont confiées : une carrière d'ATSEM débute au SMIC et s'achève aux alentours de 1 700 euros net, pour une quarantaine d'heures de travail par semaine.
Considérant que la décision de rendre obligatoire la scolarisation des enfants dès l'âge de trois ans a ajouté une charge de travail supplémentaire, le sénateur demande au ministre de prendre des mesures pour une meilleure reconnaissance des ATSEM, rouage essentiel de l'école maternelle.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/12/2022
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Ce même décret a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, du fait de l'ajout dans leurs missions d'une fonction de coordination, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S'agissant de la revalorisation des rémunérations et des carrières, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice. Ils ont de même bénéficié le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. En outre, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, en appui et aux côtés du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, ainsi que de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM. Il contribuera également à la relance des discussions relatives à une charte d'engagement en faveur des ATSEM.
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