Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la dotation pour les jeunes agriculteurs (DJA).
La région Grand Est, comme la majorité des régions de France métropolitaine, est en train de rédiger la prochaine dotation jeunes agriculteurs (DJA). Celle ci comprendra une modulation sur le suivi et la formation post-installation.
Or, actuellement, il existe une incertitude concernant l'avenir des politiques publiques en lien avec l'installation et la transmission. En effet, le mécanisme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA), qui constitue le pilier des interventions en matière de renouvellement des générations, est aujourd'hui menacé de paralysie du fait de l'incertitude entourant l'avenir des structures labéllisées « point d'accueil installation » (PAI).
Ces structures, considérées comme un pivot pour accueillir, informer, orienter et accompagner tout porteur de projet, sont aujourd'hui menacées du fait de l'incertitude liée à la labellisation mentionnée à l'article D343 21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aussi, les détenteurs du label PAI souhaiteraient avoir des informations sur le futur cahier des charges et sur la nouvelle procédure de labellisation puisque l'actuelle labellisation se termine très prochainement, à savoir le 31 décembre 2022, selon l'arrêté du 19 août 2021.
Il est donc urgent de donner un signal et un cap concernant ces dispositifs afin de ne pas paralyser les acteurs de l'installation en agriculture et, par répercussion, les porteurs de projets.
En région Grand Est, le sujet de l'AITA et de la labellisation présente un double enjeu. D'une part, la dotation pour les jeunes agriculteurs, en cours de rédaction, inclut une modulation sur un suivi post installation. Dès lors, il importe de savoir comment ce dernier s'insérera dans un environnement encore indéfini.
D'autre part, aux vues des nombreux travaux menés en région Grand Est, il pourrait être opportun de faire évoluer les PAI vers une forme plus globale et plus ambitieuse : un point accueil formation installation et transmission (PAFIT).
Cette nouvelle orientation, dont la proposition émane des jeunes agriculteurs, serait source de redynamisation et de simplification des politiques en lien avec l'installation, via la création d'un véritable guichet unique qui aura pour fonction de favoriser l'accès au métier d'agriculteur partout où une demande existe, tout en favorisant les bonnes pratiques.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Dans le cadre de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », modifié par l'ordonnance 2022-68 du 26 janvier 2022, les aides à l'installation, adossées au fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vertu du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au plan stratégique national, sont encadrées et mises en uvre par les conseils régionaux depuis le 1er janvier 2023. En tant qu'autorités de gestion de ce fonds structurel, les régions seront libres de confier au prestataire de leur choix la gestion de leurs dossiers d'aides à l'installation. Dans ce contexte, l'article L. 511-4 du code rural a été modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte permet de sécuriser le rôle des chambres pour la gestion du FEADER en offrant aux conseils régionaux la possibilité de s'appuyer sur la mission de service public à l'installation dont les chambres sont titulaires pour la gestion de leurs dossiers d'aides à l'installation. Le transfert de la gestion des aides à l'installation aux conseils régionaux doit s'articuler avec la mise en uvre du programme national d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA). En ce qui concerne l'accueil des porteurs de projets en agriculture au sein des points accueil installation et la préparation à l'installation au sein des centres d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés, actuellement obligatoires pour prétendre à la dotation jeunes agriculteurs, il convient de préciser que le modèle de labellisation actuel repose d'ores et déjà sur des interlocuteurs variés selon les départements. La diversification des modèles agricoles constituant un enjeu majeur pour l'attractivité du milieu agricole, la labellisation des structures par le préfet n'est pas nécessairement octroyée aux chambres. Le programme AITA, purement national et ne faisant pas intervenir de crédits européens, n'a pas été modifié. La mise en uvre de ce programme, son organisation générale et le fonctionnement des années précédentes sont maintenus en 2023. La politique d'ensemble de l'installation-transmission en agriculture occupe une place fondamentale dans la concertation relative au pacte et au projet de loi d'orientation et d'avenir agricole, annoncée par le Président de la République le 9 septembre 2022, et lancée le 7 décembre 2022. Pacte et loi s'inscrivent dans les objectifs stratégiques de renforcement et de reconquête de la souveraineté alimentaire française et de planification écologique. Celle-ci repose par ailleurs sur d'autres politiques fondamentales qui demeurent prioritaires telles que celles axées sur la juste rémunération, l'accès à la ressource en eau ou la résilience aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et l'optimisation de la ressource en eau.
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