Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 29/09/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les taxes sur les pick-up cinq places à usage professionnel.
Les pick-up cinq places sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s'ils sont affectés uniquement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Toutefois, les pick-up double cabine des sociétés de maintenance des remontées mécaniques, utilisés pour le travail et le transport sécurisé des personnes, sont soumis à cette taxe contrairement à ceux des exploitants de domaines skiables.
Cette absence d'exonération pour les sociétés de maintenance les place dans une situation financière plus que délicate et certaines sociétés sont redevables de plusieurs dizaines de milliers d'euros alors même que ces véhicules sont indispensables pour assurer de façon sécurisée le transport des salariés.
Il lui demande s'il est envisageable de faire rentrer les véhicules utilisés pour la maintenance des remontées mécaniques dans le champ des véhicules exonérés de la TVS.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/11/2023
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée par deux nouvelles taxes sur l'affectation économique des véhicules. Tout véhicule de tourisme affecté à l'activité économique d'une entreprise est ainsi assujetti à une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et une taxe annuelle sur l'ancienneté. La notion de véhicule de tourisme englobe plusieurs catégories de véhicules et notamment, depuis le 1er janvier 2019, les véhicules pick-up qui comportent au moins cinq places assises. Initialement conçu pour le transport de marchandises, ce type de véhicule, qui est lourd, fortement motorisé et émet des quantités importantes de CO2, est également utilisé pour le transport de personnes. Pour cette raison, ils relèvent de la notion de véhicule de tourisme depuis 2019, afin de permettre leur taxation au même titre, par exemple, que les véhicules de transport de personnes tout-terrain. Conscient des enjeux économiques et de la situation des entreprises du secteur des sports d'hiver, notamment de celles exploitant les remontées mécaniques ou les domaines skiables, le législateur a toutefois mis en place, dès 2020, une exonération des taxes portant sur les véhicules de tourisme de type pick-up des exploitants de remontées mécaniques ou de domaines skiables qui sont exclusivement affectés à l'exploitation de ces infrastructures et sont équipés de certains équipements techniques spécifiques. Pour la mise en oeuvre de cette exonération, les activités consistant à intervenir sur des domaines skiables afin d'y installer des infrastructures ou du matériel, d'assurer leur entretien ou leur maintenance sont en outre assimilées à l'activité d'exploitation de ces domaines ou des remontées mécaniques. Les véhicules pick-up cinq places des exploitants de remontées mécaniques qui sont affectés exclusivement à de telles activités bénéficient donc aussi de l'exonération. Compte tenu du fort impact de ces véhicules sur l'environnement, il n'est en revanche pas envisagé d'élargir cette exonération aux véhicules pick-up cinq places des sociétés de maintenance. Il est toutefois rappelé que parmi les pick-up, seuls les véhicules cinq places sont aujourd'hui taxés et qu'à titre d'illustration, les véhicules pick-up qui ne comportent qu'une rangée de places avant demeurent hors du champ des taxes portant sur les véhicules, tout en présentant les mêmes avantages vis-à-vis du transport de marchandises hors route.
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