Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 29/09/2022
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la filière gériatrique, dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), notamment du Val- de-Marne.
À l'heure où se prépare le projet régional de santé 2023-2028, le constat est plus qu'alarmant, et partagé par les usagers, les professionnels, les élus et les élues, les collectifs de défense, telle que la coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire (GHU) Mondor et le comité ivryen pour la santé et l'hôpital public.
Deuxième plateau de soins de France, le Val-de-Marne est en train d'être vidé de ses structures, de ses lits, de ses personnels.
Tous les établissements, sans exception, sont concernés par un pourcentage élevé de lits, de places, fermés, réduisant drastiquement l'offre existante dans le département, que ce soit en unités de soins de suite et réadaptation (SSR), unités de soins longue durée (USLD) ou Ehpad publics. À l'hôpital Emile Roux, l'un des plus importants du Val-de-Marne, ce sont 37 % des lits qui ont été fermés en gériatrie depuis 3 ans, soit 313 lits.
Du fait des conditions de travail déplorables, du manque d'attractivité et de la pénibilité de cette filière dans son ensemble, on recense 3 600 postes vacants dans le département, tous secteurs concernés, toutes professions confondues.
Alors que la loi « grand âge » est une nouvelle fois abandonnée, elle lui demande comment il entend assurer la qualité de prise en charge de nos ainés et ainées. Les scandales d'Orpéa, de Korian et la mainmise du privé lucratif sur ce secteur doivent cesser.
À l'aube du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, elle lui demande si le Gouvernement entend enfin répondre aux revendications des personnels, notamment en déployant des moyens conséquents pour le service public et le médico-social public afin de mettre fin à la crise profonde qui sévit dans ces secteurs.
Elle lui demande notamment s'il entend enfin faire appliquer un ratio d'un soignant pour un résident dans les Ehpad publics, et comment il entend améliorer la question de la prise en charge à domicile.
Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre de personnes de plus de 75 ans vivant dans le Val-de-Marne devrait atteindre 185 000, soit le double du nombre recensé en 2015.
De nouveaux choix politiques doivent être faits rapidement pour répondre aux besoins des populations et des salariés et salariées dans le sanitaire, le social et le médico-social.
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Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 27/07/2023
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie qu'elles soient à leur domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette priorité passe notamment par une meilleure attractivité des métiers du secteur médico-social. Le Gouvernement a pris des mesures fortes ces dernières années avec la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l'augmentation progressive de ses ressources. Le secteur du domicile a été renforcé avec des mesures telles que l'augmentation du tarif plancher de 22 à 23 pour 2023 puis de son indexation sur l'inflation à partir de 2024. Les effectifs dans les EHPAD vont être renforcés grâce à une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années. Ainsi, un plan de recrutement et de renforcement des équipes est prévu et fait l'objet de crédits conséquents. En effet, 100 M sont alloués en 2023 au recrutement de 1 500 professionnels, avec l'ambition de les porter à 340 M en 2024. Par ailleurs, la rénovation des bâtiments a fait l'objet d'un investissement de 2 Md dans le cadre du Ségur. Enfin, un rapport est en cours de rédaction par le Gouvernement et doit être prochainement remis au Parlement, relatif à l'opportunité de fixer un taux d'encadrement dans la loi, tant sur le plan financier qu'opérationnel. Pour renforcer encore davantage le secteur du domicile, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés de la majorité le 15 décembre 2022. Cette proposition a été examinée en commission des affaires sociales du 3 au 5 avril 2023 et en séance publique du 11 au 13 avril 2023. Durant ces examens, elle a été largement enrichie avec des amendements de députés de tous les groupes politiques. Ainsi, elle prévoit notamment la délivrance d'une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. Elle crée un service public départemental de l'autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d'autonomie. Le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d'enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge. Par ailleurs, le département du Val de Marne est concerné entre autre par le développement de l'offre en terme de structures, avec près de 200 places nouvelles créées au niveau du territoire, lors de reconstruction et de rénovation d'établissements à venir. A titre d'exemple, un site de construction d'un EHPAD est notamment envisagé sur le site Emile Roux auquel Madame Cohen fait référence. Le sujet de transformation de places d'unités de soins de longue durée est effectivement travaillé entre l'AP-HP, l'Agence régionale de santé (ARS) Ile de France et les conseils départementaux. Il est en effet primordial que nos ainés soient accueillis dans de bonnes conditions. Le département bénéficie ainsi dans le cadre du plan d'Aide à l'investissement lié au Ségur, de 6,5M sur la période de 2022 à 2024, auquel s'est ajouté pour la seule année 2022, 1,8 M d'aide à l'investissement. En outre, de nouveaux dispositifs ont vu le jour depuis 2021, tels que les unités pour la psychiatrie du sujet âgé, les Pôles d'activités et de soins adaptés de jour ou de nuit, l'accueil d'urgence, l'accueil séquentiel, etc. Pour accompagner les EHPAD notamment en terme de ressources humaines, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence, un plan départemental a été mis en place depuis avril 2022 entre l'ARS, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et Pôle Emploi. Cet accompagnement privilégié et individuel permet de soutenir les EHPAD dans les difficultés actuelles de recrutement. A celui-ci vient s'ajouter chaque été depuis 2020 des financements de « mesures estivales » (augmentation du temps de médecins coordonnateurs, possibilité de faire appel aux infirmières et médecins libéraux etc). En complément, des financements pour des contrats d'aide à l'emploi sur les métiers en tension ont été mis en place depuis 2022 afin de fidéliser les étudiants. En parallèle de ces actions, le virage domiciliaire est accompagné. C'est ainsi qu'ont été créés sur le département du Val de Marne, un EHPAD Territorial et deux services renforcés à domicile. Ces nouveaux dispositifs viennent en appui pour aider nos ainés à rester à leur domicile le plus possible, comme cela est souvent souhaité. Dans la continuité, ce sont deux Centres de Ressources Territoriaux qui verront le jour à l'issue d'un appel à projet qui est en cours actuellement. En outre, la transformation des services de soins infirmiers à domicile en services autonomie à domicile concerne 24 services dans le département, et simplifiera la prise en charge des usagers. A cette occasion, le financement de créations de places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile est également prévu.
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