Enlèvement des cadavres d'animaux morts

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01461, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01461 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Enlèvement des cadavres d'animaux morts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4580

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023

Comme indiqué dans les réponses publiées le 14 juin 2018 puis le 29 octobre 2020 aux questions écrites n° 2216 et 15117 de la XVème législature, c'est l'Etat qui est compétent pour l'organisation de la collecte des cadavres d'animaux sur la voie publique, à travers le service public de l'équarrissage qui lui est confié par l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime. En application de l'article R. 226-7 du même code, le préfet est ainsi chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service public et passe à cet effet les marchés nécessaires pour faire assurer ce service par un prestataire. L'identité et les coordonnées de ce prestataire sont fournies par un arrêté du préfet, qui doit être affiché dans les mairies du département (article R. 226-11 du même code). Lorsqu'un cadavre d'animal se trouve sur la voie publique, la commune doit contacter le prestataire chargé de l'équarrissage dans le département afin de lui demander de bien vouloir procéder à l'enlèvement du corps de l'animal. Cette responsabilité repose sur le pouvoir de police municipale du maire qui recouvre, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » et « le soin de faire cesser (…) les pollutions de toute nature ». Lorsque l'animal est susceptible d'avoir un propriétaire, et lorsque celui-ci reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte du cadavre de l'animal sur le territoire communal, le maire doit alors demander au prestataire chargé de la collecte de procéder à l'enlèvement du cadavre, en application de l'article R. 226-12 du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, le fait qu'un animal soit retrouvé mort sur une voie ne fait pas du gestionnaire de cette voie le responsable de l'enlèvement du corps de l'animal. Le gestionnaire n'est pas propriétaire du cadavre de l'animal et l'obligation d'entretien d'une voie ne crée pas un lien suffisant avec le traitement sanitaire d'un animal mort, qui relève du pouvoir de police municipale de la salubrité puis du service public de l'équarrissage de l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 729