Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01625 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Arbres et plans d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 11/05/2023
Le code de l'urbanisme propose différents outils permettant au plan local d'urbanisme de protéger les éléments arborés qu'il a identifiés comme remarquables. Le PLU peut notamment classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haie, plantations d'alignement à protéger ou à créer (art. L. 113-1 du code de l'urbanisme). Cette disposition est particulièrement protectrice puisqu'elle interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements identifiés comme « espaces boisés classés » (EBC) (art. L. 113-2). Elle soumet également toute coupe ou tout abattage d'arbre à déclaration préalable auprès de la collectivité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. Quand la masse boisée ou les éléments arborés de paysage ont une valeur paysagère réelle sans justifier un classement EBC, le PLU peut procéder à leur identification, d'une part, sur le fondement de l'article L. 151-19 pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et, d'autre part, sur le fondement de l'article L.151-23 pour des motifs d'ordre écologique. Comme pour les espaces boisés classés, toute coupe ou tout abattage d'arbre est alors soumis à déclaration préalable auprès de la collectivité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme Cette identification dans le document graphique du PLU permet alors au règlement de fixer des prescriptions pour ces zones et secteurs. L'identification effectuée sur le fondement de l'article L. 151-19 permet d'imposer des prescriptions pour assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ces espaces arborés, quand celle effectuée sur le fondement de l'article L. 151-23 permet uniquement d'en assurer la préservation. Ainsi, le règlement du PLU peut par exemple interdire tout abattage d'arbre remarquable, sauf état phytosanitaire qui le justifierait, imposer de replanter un arbre de la même essence, imposer une obligation de recul pour les travaux de surface (aires de stationnement, réalisation des voies et massifs de bordures de trottoir) ou souterrains (canalisations et réseaux).
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