Avenir des terrains délaissés de la ligne à grande vitesse Bretagne-pays de la Loire

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, ma question porte sur l'avenir des terrains délaissés du fait des travaux de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire.

Depuis la mise en service de la ligne en juillet 2017, les travaux inhérents à la création de la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire sont terminés. Pour ce chantier, SNCF Réseau a acheté de nombreux terrains. Les habitants et les communes concernés devaient avoir la possibilité de racheter ces terrains non utilisés, appelés « excédents d'emprise » ou « délaissés ».

L'importance d'un traitement dynamique de ces dossiers de terrains délaissés par la SNCF avait été soulignée à de nombreuses reprises, car ils étaient susceptibles d'être remis à la disposition des collectivités, des entreprises et des administrés.

Il est essentiel de rappeler que SNCF Réseau s'est engagé auprès des communes à prendre en charge le bornage et les frais afférents, mais pas uniquement.

En effet, dans le cadre des procédures de déclassement des voiries qui jouxtent les terrains vendus, voire les traversent, certaines communes se retrouvent toujours à devoir gérer techniquement et financièrement ces procédures qui ont un coût.

Alors que cette charge relève exclusivement du projet mené sur l'initiative de SNCF Réseau et de ses partenaires, dont Eiffage, des solutions concrètes doivent être proposées aux communes démunies et désabusées. J'en appelle au respect des engagements pris.

Les maires des communes concernées, traversées par la LGV, trouvent le temps long et souhaiteraient que les parcelles achetées à l'époque puissent, enfin, être vendues aux personnes intéressées, comme cela leur avait été annoncé.

De plus, les communes ne peuvent pas établir une cartographie précise de leur territoire, ce qui bloque de nombreux dossiers ainsi que les successions afférentes.

Comment comptez-vous faire pour que ces terrains délaissés puissent faire l'objet d'une remise sur le marché en bonne et due forme ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cozic, comme vous l'évoquez, SNCF Réseau a dû acquérir pour la construction de cette ligne nouvelle des parcelles dont l'emprise totale, indispensable pour la réalisation des travaux, ne serait pas nécessaire à terme pour l'exploitation de la ligne.

Lors de la phase de conception, il avait été effectivement convenu que celles-ci, une fois les travaux terminés, seraient revendues en priorité aux collectivités concernées ou aux habitants et entreprises des communes sur lesquelles elles sont situées. Ces délaissés ferroviaires représentent 1 000 hectares répartis dans cinquante-six communes à l'échelle du projet.

Ainsi, dès 2019, SNCF Réseau a entamé des procédures de revente de ces parcelles en tenant compte de contraintes liées aux réserves de foncier nécessaires au parachèvement de la LGV, notamment la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de lutte contre les pics de bruit mis en place, à la demande du Gouvernement, pour traiter les situations les plus sensibles. Sa mise en œuvre a pu, dans certains cas, nécessiter la mobilisation de terrains déjà acquis par SNCF Réseau, et ainsi freiner les reventes de délaissés ferroviaires.

Toutefois, à ce jour, les démarches engagées par SNCF Réseau ont significativement progressé : les ventes ou promesses de vente représentent à ce stade 80 % des terrains excédentaires recensés, ces derniers étant systématiquement proposés en priorité aux agriculteurs riverains de la ligne et aux communes concernées.

S'agissant des frais de notaires, ceux-ci sont intégrés aux actes administratifs de vente et pris en charge intégralement par SNCF Réseau. Enfin, conformément à ses engagements, lors de chaque revente, SNCF Réseau a fait réaliser le bornage entre le domaine ferroviaire conservé et les parcelles revendues.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.

M. Thierry Cozic. Je vous remercie, madame la ministre. En quelques mots, j'ai noté que vous parliez de 80 % des terrains vendus : ce qui m'intéresse, au même titre que les autres élus, ce sont les 20 % restants, sur lesquels les difficultés demeurent. Plusieurs maires, notamment dans la Sarthe, sont complètement démunis du fait de l'absence d'avancées ; tout dépend des interlocuteurs auxquels ils font face. Sur certaines sections de la ligne LGV, les choses avancent, sur d'autres, rien ne se passe : aussi, je compte sur vous pour appuyer nos démarches.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Absolument !