Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d'assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.
Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.
Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d'indemnités soit-disant indues. D'autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.
L'incompréhension persistant autour de ce point est d'autant plus préjudiciable qu'elle nuit aux efforts investis par l'ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l'emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.
Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d'assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 239, transmise à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, en décembre 2019, le Parlement a voté une nouvelle version de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, avec l'objectif de limiter le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par une personne en situation de cumul emploi-retraite.
Depuis lors, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) interprète de manière extensive ce dispositif, en l'appliquant aux personnes en situation de retraite progressive ne touchant qu'une fraction de pension.
Depuis maintenant deux ans, nombre de ces retraités progressifs se sont retrouvés dans une situation intenable en cas d'arrêt maladie prolongé ou à répétition, touchant seulement une fraction de pension, mais plus de salaire, ni d'indemnité maladie.
Dans certains cas, la CPAM a réclamé tardivement les indemnités indues à ces retraités progressifs, qui doivent ainsi rembourser des sommes considérables.
La plupart de ces personnes ont dû prendre leur retraite de façon précipitée, y compris lorsqu'elles n'avaient pas tous leurs trimestres de cotisation, menaçant ainsi l'intérêt même du dispositif des retraites progressives, prévu pour faciliter l'emploi des seniors.
Ma question est donc double : alors que le projet du Gouvernement est désormais de repousser l'âge de départ à la retraite, est-il prévu de modifier l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ?
Le cas échéant, cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif, afin d'aider les personnes qui sont actuellement confrontées à cette interprétation injuste de la loi par la CPAM ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Savin, votre question est très claire et objective. Permettez-moi de vous lire une réponse technique que m'a transmise le ministre du travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a en effet limité le versement des indemnités journalières pour maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d'un avantage vieillesse.
Or je vous annonce, monsieur le sénateur, que le projet de loi présenté hier lundi prévoit de limiter la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite et non plus aux assurés en retraite progressive, afin de ne pas pénaliser ces derniers, tout en favorisant les situations de maintien en activité des assurés en cumul emploi-retraite.
Cette mesure s'inscrit dans l'objectif d'amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l'activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrières, de favoriser des transitions douces et de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive portées par le projet de loi sont au cur de notre stratégie en faveur de l'emploi des seniors.
Monsieur le sénateur, je me tiens, ainsi que le ministre du travail, à votre disposition pour vous apporter un complément d'information si nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Nous resterons bien sûr vigilants, pour faire en sorte que cette modification figure bien dans le texte présenté au Parlement.
En revanche, vous ne m'avez pas répondu sur l'aspect rétroactif de cette modification. Nous aborderons ce sujet lors du débat parlementaire sur la question des retraites, qui viendra dans quelques jours, car plusieurs milliers de personnes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière très difficile.
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