Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les exigences de conservation du patrimoine aux contraintes environnementales.
Lorsque l'installation de panneaux photovoltaïques est projetée sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques, l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis. En pratique, ce projet d'installation fait bien souvent l'objet d'un avis de défavorable de l'ABF, avis qui n'est jamais remis en cause par le préfet et rend par là même impossible la réalisation des travaux projetés.
Lorsque l'ABF formule des propositions pour rendre l'installation future conforme à ses exigences esthétiques, les travaux exigés représentent un surcoût financier qui contraint le pétitionnaire à renoncer à tous travaux.
C'est souvent le cas pour les projets de rénovation de bâtiments communaux situés à proximité de l'église.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour adapter nos exigences de conservation du patrimoine à l'urgence climatique.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 02/02/2023
Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, qui entraîne une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord éventuel. En amont du dépôt d'une autorisation de travaux, l'ABF est à la disposition des demandeurs afin de les conseiller et de les orienter dans la conception de leur projet, notamment lorsqu'il s'agit d'énergies renouvelables. La mission d'accompagnement est au cur du travail des ABF. Ces derniers délivrent en effet chaque année, notamment lors de permanences en mairie et en unité départementale de l'architecture et du patrimoine, plus de 200 000 conseils. Cette mission fait partie des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine déployée au ministère de la culture depuis 2018. Les avis des ABF ont pour objectif de préserver l'intégrité matérielle du patrimoine et d'éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ce rôle de l'ABF vise donc à assurer le maintien de la qualité du cadre de vie des villes, quartiers et villages. Les refus, qui sont minoritaires (seulement 7 % des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions permettant de réexaminer favorablement un futur projet. En cas de refus d'autorisation de travaux et dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région. Enfin, l'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. Concilier les politiques publiques en matière de conservation du patrimoine et de développement durable est l'objectif assigné à l'instruction interministérielle relative au développement des panneaux photovoltaïques signée le 9 décembre dernier par les ministères de la culture, de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et adressée aux préfets de région (directions régionales des affaires culturelles et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Elle sera suivie, en outre, d'un guide méthodologique sur l'implantation des panneaux photovoltaïques, élaboré conjointement par les services du ministère de la culture et ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, afin d'améliorer et d'harmoniser sur le territoire national l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet. Enfin, un groupe de travail « Rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré en 2022, rassemblant des ABF et des représentants des administrations centrales de ces deux ministères.
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