Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences de l'inflation des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes.
En matière d'approvisionnement en énergie, de nombreuses communes et collectivités territoriales ont fait le choix d'adhérer à un groupement de commandes d'achat d'énergies, mis en place et géré par des syndicats d'énergies.
C'est notamment le cas de la commune de Bordères dans les Pyrénées-Atlantiques qui, depuis 2012, est adhérente d'un groupement de commandes d'achats d'énergies placé sous la gestion des syndicats d'énergies aquitains : SDE24, SDEEG, SYDEC, SDEE47 et TE64. À ce titre, elle bénéficie de tarifs négociés en matière d'achat d'électricité et de gaz naturel.
Toutefois, le marché est appelé à être renouvelé au 1er juillet 2022. Celui-ci prévoit une hausse conséquente de 93 % du prix de l'électricité pour les bâtiments communaux et de 127 % pour le gaz, à compter de janvier 2023.
Si le Gouvernement a certes annoncé la reconduction du bouclier tarifaire énergétique ainsi que de nouvelles dispositions en faveur des petites communes, ces dernières s'inquiètent des éventuelles répercussions que de telles hausses des prix risquent de provoquer sur leurs budgets municipaux.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes formulées par les maires et les exécutifs locaux, il interroge le Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de ce bouclier tarifaire et s'il intégrera en son sein les communes adhérentes à un groupement de commandes d'achats d'énergies.
De plus, il souhaiterait connaitre la teneur exactes des nouvelles dispositions annoncées pour venir en aide aux petites communes face à la flambée des prix des énergies.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le portefeuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales. Tout d'abord, les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes) sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC. Par ailleurs, toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5 /MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d' TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l'inflation, en particulier des prix de l'énergie (430 M). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Un filet de sécurité, étendu à l'ensemble des collectivités fragilisées par les dépenses d'énergie, a été reconduit dans la première partie du projet de loi de finances pour 2023 qui a été adopté à l'Assemblée nationale. La Première ministre a par ailleurs annoncé le 27 octobre la mise en oeuvre d'un "amortisseur tarifaire", dans le cadre duquel l'Etat prendra en charge 50% du surcoût au-delà d'un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie Cumulés, les dispositifs représentent une mobilisation à hauteur de 2,5 milliards d' en 2023. Le Gouvernement continue en outre de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d' en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d' de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d' de dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d' de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela sera d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l'État mobilisera au total près de 2 Md de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
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