Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort réservé aux demandes d'instruction en famille formulées pour l'année scolaire 2022-2023.
L'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié profondément le régime de l'instruction en famille en conditionnant sa mise en oeuvre à une autorisation, et non plus seulement à une déclaration. L'autorisation n'est accordée que si la famille peut justifier de l'existence de l'un des quatre motifs suivants : état de santé ou handicap de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Or les refus par les services académiques semblent se multiplier, souvent sans même être argumentés, exposant les familles à de longs recours et les empêchant de fait d'avoir accès à ce type d'instruction pour la présente rentrée scolaire.
La liberté d'instruction des familles est reconnue depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 et fait partie intégrante de la liberté d'enseignement, principe fondamental reconnu par les lois de la République au même titre que l'instruction en école publique ou en école libre.
Il lui demande donc un état des lieux de la mise en oeuvre du nouveau régime d'autorisation depuis l'entrée en vigueur de la loi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/04/2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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