Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/10/2022
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'octroi des subventions d'investissement au titre du plan « France relance ».
Ce plan sans précédent, doté de 100 milliards d'euros, était destiné à relancer l'économie et favoriser l'emploi après la crise de la covid-19.
En Haute-Savoie, berceau de l'industrie du décolletage, certaines entreprises lauréates ont eu recours à des cabinets de conseil pour monter leur dossier et s'assurer de l'obtention de l'aide, moyennant une commission parfois exorbitante.
Il lui demande s'il entend faire toute la transparence sur ces pratiques qui se nourrissent de fonds publics pour financer des projets, au détriment parfois de la qualité de fond des dossiers présentés. Il souhaite connaître également les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Le plan de relance comprend des dispositifs d'aide à l'industrie qui ont vocation à s'appliquer partout en France. Certains d'entre eux trouvent une résonance plus particulière dans certains territoires. En Haute-Savoie par exemple, de nombreux industriels du département sont des sous-traitants des filières aéronautiques et automobiles (décolletage par exemple). Aussi, les fonds de modernisation de France Relance pour les filières automobile et aéronautique y ont joué un rôle important. Le département de la Haute Savoie est d'ailleurs le premier bénéficiaire de ces dispositifs : 78 projets soutenus dans le département, représentant 120 M d'investissements productifs dont 54 M de l'Etat. Les appels à projets sont opérés par Bpifrance selon un processus d'instruction et de sélection transparent, et ce quel que soit le département de rattachement du porteur de projet. Bpifrance vérifie l'éligibilité de chaque projet au regard du cahier des charges et réalise les diligences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, lutte contre la corruption et respect des réglementations relatives aux sanctions économiques. Bpifrance conduit également une instruction de la demande d'aide du point de vue technique, financier et règlementaire. Si elles l'estiment nécessaire, les entreprises privées sont libres de faire appel au conseil de leur choix (et selon des modalités, notamment financières, dont l'Etat n'a pas à connaître et qui doivent être librement négociées par l'entreprise) pour le montage de leur dossier : cette information ne figure pas dans leur dossier de candidature et ne peut pas influencer la décision de soutien qui repose avant tout sur la qualité du projet industriel présenté, instruit selon des modalités qui garantissent la qualité de l'analyse des dossiers, son objectivité et sa transparence. En effet, les décisions sont fondées sur les informations recueillies dans le cadre de l'étude du dossier de candidature, dans le respect des critères du cahier des charges : adéquation du projet aux objectifs stratégiques de l'appel à projet, pertinence et faisabilité du projet, maturité technique et financière, qualité du modèle économique, retombées économiques et sociales, résilience, compétitivité, transition écologique, solidarité. Dans le cadre du plan France 2030, les projets déposés sont également examinés par des experts qualifiés indépendants. Le nombre très élevés de projets déposés a permis à l'Etat de sélectionner les meilleurs projets au service du territoire. Le dialogue autour des mesures de relance a été continuellement renforcé partout en France au niveau départemental, régional et national avec les acteurs économiques, pour assurer la transparence, réorienter les porteurs de projets vers d'autres dispositifs ou financements, et répondre aux interrogations éventuelles. Cette mobilisation des services économiques régionaux de l'Etat permet notamment d'accompagner le montage des dossiers de candidature, sans nécessité de recourir à des cabinets de conseil ou à des consultants. En Haute Savoie, département sur lequel vous nous interrogez, outre les comités départementaux de la relance et les cellules automobile et aéronautique, une initiative collaborative « plan de la vallée de l'Arve » qui associe tous les acteurs industriels de la vallée (les organisations professionnelles locales, les pôles de compétitivité, les centres techniques, la chambre de commerce et de l'industrie et les services de l'Etat en région Auvergne Rhône Alpes) a permis de renforcer le dialogue de l'ensemble des acteurs.
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