Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 20/10/2022
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement au soutien du développement de projets innovants de production de gaz vert d'entreprises françaises. Alors que près de la moitié de la consommation d'énergie ne saurait être électrifiée à horizon 2050 et que la crise énergétique que nous traversons renforce les interdépendances entre gaz et électricité, l'attention se concentre aujourd'hui largement sur le secteur électrique. Sur le territoire national et localement dans les territoires, l'augmentation de la production de gaz vert est un levier clé pour atteindre la neutralité carbone, préserver la compétitivité de nos entreprises et garantir notre souveraineté énergétique. Dès 2030, 20 % du gaz consommé en France peut être renouvelable et bas-carbone et la France dispose du potentiel pour couvrir de manière renouvelable 100 % de ses besoins en 2050.
À titre d'exemple en Sarthe, le gaz vert pourrait atteindre près de 20 % de sa consommation dès 2027, notamment grâce à certains projets d'entreprises localement implantées (méthanisation ou via des procédés innovants comme la pyrogazéification ou la gazéification). Ces projets de production de gaz vert pourraient concourir dès 2024 à augmenter la production de gaz vert sur le territoire, créer des dizaines d'emplois directs et pérenniser de nombreux emplois indirects. Certains des projets sont tout à fait matures et bénéficient de toutes les autorisations administratives (permis de construire et autorisation pour installations classées pour la protection de l'environnement -ICPE), le principal frein à tout lancement effectif étant d'ordre réglementaire : il nécessite la mise en place d'un mécanisme de soutien tarifaire au rachat du méthane de synthèse. Or, pour le moment le Gouvernement n'a toujours par fixé de calendrier.Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce calendrier sera arrêté et mis en place, ainsi que les mesures concrètes envisagées afin de permettre à ces projets innovants et prometteurs pour les territoires d'avancer.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Grâce au soutien apporté par l'Etat, la production de biométhane s'est accélérée au cours des derniers mois : au 31 décembre 2022, 514 installations ont injecté du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Leur capacité s'élève à 9,0 TWh/an, en progression de 38 % par rapport à fin 2021. Afin d'atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l'injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10 % de la consommation de gaz à l'horizon 2030. Des travaux sont par ailleurs en cours dans le cadre de la prochaine PPE afin de rehausser les objectifs aux horizons 2030 et 2035. Pour la filière de méthanisation, plusieurs textes vont renforcer le cadre de soutien pour l'augmentation de la production de biométhane. Le nouvel arrêté tarifaire prévoit notamment : l'intégration, dans les coefficients d'indexation, d'un indice reflétant l'évolution des coûts d'approvisionnements de l'électricité, qui ont fortement impacté la filière ces derniers mois, l'introduction d'une indexation semestrielle du tarif d'achat après mise en service de l'installation au 1er janvier et 1er juillet au lieu d'une indexation annuelle (anciennement au 1er novembre), l'annulation des effets de la dégressivité automatique du tarif d'achat à hauteur de -2% par an (-0,5% de manière trimestrielle) depuis décembre 2020 et réinitialisation de la dégressivité à la date de publication de l'arrêté tarifaire. En parallèle de cet arrêté tarifaire, un décret simple viendra autoriser les producteurs de biométhane à modifier la capacité maximale de production (Cmax) ou la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) une fois par période de 12 mois (au lieu de 24 mois) et ce pendant les deux prochaines années. En outre, pour atteindre les objectifs de la PPE, le gouvernement prévoit de soutenir des technologies innovantes par le biais d'un appel à projet pour la production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable (par méthanation, pyrogazéification gazéification hydrothermale notamment). Il permettra la mise en place de démonstrateurs commerciaux de gazéification pour injection dans les réseaux de gaz naturel. Les retours d'expérience de ces démonstrateurs pourront être réalisés pour étudier la place que pourraient prendre, à terme, ces technologies dans la part totale de production de biogaz.
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