Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de l'énergie nucléaire du label « Greenfin ».
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 27590 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 7 avril 2022 (p. 1825) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 28312, est devenue caduque du fait du changement de législature
Le label « Greenfin » (anciennement label « transition énergétique et écologique pour le climat ») a été créé par son ministère fin 2015 pour identifier les produits financiers qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique et diriger l'épargne vers ces produits.
Les règles d'éligibilité à ce label prévoient une exclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Ainsi, sont exclues du périmètre d'investissement des fonds labellisés, les sociétés dont plus de 5 % de l'activité relève de l'ensemble de la filière nucléaire selon le référentiel du label élaboré en 2015 et dont la dernière version date d'octobre 2021.
Cette décision parait contraire aux qualités environnementales reconnues à cette énergie et à la décision d'inclure celle-ci dans la taxonomie verte de l'Union européenne.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte modifier les critères d'éligibilité de ce label pour y inclure les investissements dans les entreprises opérant dans le secteur nucléaire.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 02/02/2023
Premier label d'État dédié à la finance verte, le label Greenfin (anciennement label « Transition énergétique et écologique pour le climat ») a été lancé fin 2015 au moment de la COP 21. Ce label s'appuie sur un décret et un arrêté publiés en décembre 2015 qui actent la création du label et définissent son cahier des charges et ses modalités de contrôle. Le label Greenfin a vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l'article 4 du règlement 2020/852 [1] qui prévoit « l'application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels ». Le comité du label Greenfin est attentif aux travaux menés dans ce contexte. Les critères d'exclusion seront ainsi réévalués en cohérence avec ceux fixés dans le cadre européen des activités durables sur le plan environnemental, une fois ce dernier abouti. En effet, l'acte délégué de la Taxonomie européenne sur les quatre objectifs environnementaux autres que le climat n'est à ce jour pas publié [2]. [1] RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 [2] La Taxonomie européenne couvre six objectifs environnementaux : l'atténuation du changement climatique, l'adaptation, l'eau, l'économie circulaire, la pollution et la biodiversité. L'Acte Délégué Climat sur les deux premiers objectifs climatique été adopté en 2021. L'Acte Délégué sur les quatre autres objectifs environnementaux est en cours d'élaboration.
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