Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dossier des retraites versées à des résidents à l'étranger. Alors que nous abordons une nouvelle réforme des retraites, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises pour donner suite au rapport 2017 de la Cour des comptes. À l'époque, la Cour évoquait des montants de l'ordre de 6,5 milliards d'euros, pour 2,7 millions de prestations. Une partie était manifestement frauduleuse, puisque la Cour avait notamment évoqué le cas fameux des « centenaires algériens » : l'assuré ou l'ayant droit le plus âgé du régime général en Algérie, au cours de l'année de contrôle de la Cour (2015), avait 111 ans et celui des régimes de retraite complémentaire 117 ans. Sur les dix assurés ou ayants droit les plus âgés, trois personnes avaient 111 ans, deux 110 ans, une 108 ans et quatre 107 ans. Sachant que l'Algérie représentait le quart des retraites versées à des résidents à l'étranger, de telles fraudes pourraient atteindre des montants inquiétants. Il est évident qu'avant de demander des efforts aux Français, la moindre des choses serait de les éviter. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été prises et quels résultats elles ont obtenu.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 21/09/2023
Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que celui de l'action et des comptes publics se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l'arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d'informations entre administrations. Le risque de la prolongation du versement d'une prestation malgré le décès de son titulaire est très peu présent s'agissant des personnes qui résident sur le territoire national, les décès enregistrés à l'état civil étant centralisés dans des bases de données gérées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et automatiquement notifiés aux acteurs du système social concernés. Le risque est en revanche plus important s'agissant de personnes qui résident à l'étranger, aucun signalement automatique n'étant fait. Plusieurs mécanismes ont été mis en place par les caisses de retraite pour maîtriser ce risque. Dans les années récentes, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a ainsi signé des accords et développé des échanges avec les organismes chargés de centraliser les données de l'état civil (équivalents de l'INSEE en France) dans les pays où cela est possible, principalement en Europe pour l'instant. La montée en charge de ce système n'est pas achevée, mais les échanges mis en place permettent d'avoir connaissance de décès intervenant dans ces pays, même lorsque ces décès ne sont pas signalés par les proches (qu'il s'agisse de fraude ou d'un simple oubli). Lorsque cette possibilité n'existe pas encore, le dispositif des certificats d'existence, documents obligatoirement transmis par l'assuré après certification de son existence par une autorité locale, reste mis en oeuvre, au risque sinon d'une interruption des versements. Ce système a été amélioré avec la mise en place par les caisses de retraites, membres du Groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, d'un dispositif commun permettant la mutualisation des certificats d'existence (MCE) depuis 2020. Afin de compléter ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a porté un dispositif de certification de l'existence fondé sur la reconnaissance biométrique et non plus sur un certificat papier. Ce dispositif vise à simplifier les démarches des assurés, qui pourront, s'ils le souhaitent, certifier leur existence à l'aide d'une application sur un smartphone. Il contribue aussi à la sécurisation d'ensemble du système. La CNAV a par ailleurs expérimenté de nouvelles modalités de contrôle faisant appel à des tiers de confiance (consulat, banque locale par exemple) dans certains pays où le nombre de personnes titulaires d'une retraite française est significatif, comme l'Algérie. Enfin, des travaux spécifiques sont menés entre la CNAV et l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) afin, notamment, de coordonner les contrôles d'existence à l'étranger mais aussi de croiser les fichiers des assurés les plus âgés. Sur les montants en jeu, les travaux d'évaluation de la fraude (repérée ou non) lancés par la CNAV suite aux recommandations de la Cour des comptes en 2020, dans le cadre du plan d'action ministériel de lutte contre les fraudes sociales, confirment plutôt que la fraude aux retraites représente des enjeux financiers limités au regard des volumes de pensions versées. Ces résultats devront être affinés dans les prochaines années.
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