Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 27/10/2022
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la persistance d'inégalités dans le versement du complément de traitement indiciaire (CTI), instauré par le Ségur de la santé.
Si cette revalorisation salariale est insuffisante pour mieux reconnaitre les professions du sanitaire, du médico-social et du social, elle constitue toutefois un intérêt notamment dans une période d'inflation et de perte de pouvoir d'achat.
De nombreuses professions en avaient été tout d'abord exclues avant d'en bénéficier par la suite.
Malheureusement, les personnels des centres de santé, gérés par des collectivités territoriales, en sont toujours exclus, ne figurant dans aucun décret de mise en œuvre de ce CTI.
Actrices et acteurs essentiels sur le terrain, dans les territoires, pour la prise en charge des soins de premier recours et l'organisation de la permanence des soins, cette exclusion apparait comme une discrimination et une injustice.
Aussi, elle lui demande comment il entend réparer cet oubli et intégrer les personnels des centres de santé gérés par les collectivités territoriales dans la liste des bénéficiaires du CTI.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 26/01/2023
Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Ces accords prévoient d'une part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins-généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été par ailleurs créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, qui relevaient de la catégorie C, afin de mieux reconnaître leurs compétences. La revalorisation salariale prévue par les accords du Ségur de la santé s'est par ailleurs traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente. D'un montant de 237,65 euros bruts mensuels, ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans certains services départementaux en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021. S'agissant spécifiquement des centres de santé créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions fixées par les articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, ils ne figurent pas à ce jour parmi la liste des établissements, services ou centres qui ouvrent droit au CTI mentionnés aux A, B, C ou D du I de l'article 48 précité. Comme le précise l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les centres de santé peuvent être créés et gérés par différents organismes (organismes à but non lucratif, départements, communes ou leurs groupements, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d'établissements privés de santé à but non lucratif ou à but lucratif). Une éventuelle extension du CTI aux agents exerçant leurs fonctions au sein des centres publics ou privés de santé requiert par conséquent une approche globale, quel que soit leur secteur ou leur organisme de rattachement. Par ailleurs, une mission a été récemment confiée à l'Inspection générale des affaires sociales afin d'examiner l'organisation, les missions et les modalités de financement des centres de santé. La question de l'extension du complément de traitement indiciaire aux agents territoriaux y exerçant leurs fonctions fera dans ce cadre l'objet d'une attention particulière.
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