Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 27/10/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire actualisation du régime d'emploi des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales. Depuis plus de dix ans, cet équipement est utilisé par ces dernières pour sécuriser leurs interventions, que ce soit comme alternative à l'arme à feu ou en complément de l'armement des agents. Or, la doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique est plus rigoureuse pour les polices municipales que pour la police nationale et la gendarmerie, qui n'ont pas obligation de procéder à une prise de vues systématique lors de son utilisation. En vertu de l'article R511-28 du code de la sécurité intérieure, cette arme doit être dotée d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Or, le fabricant américain du « taser » a cessé la commercialisation de la caméra associée au viseur depuis le mois de mars 2022, compte tenu de l'obsolescence technique de cette dernière. Les nouvelles générations de « taser » sont, quant à elles, directement interconnectées avec les caméras piétons des agents afin d'offrir une captation d'images de qualité supérieure et un champ de vision plus large. Cette situation risque donc de priver les policiers municipaux d'un équipement répondant aux obligations réglementaires françaises dans les années à venir, lorsque les stocks auront été épuisés chez le fournisseur. Au regard de ce constat, et afin de fournir aux polices municipales un environnement de travail complet, moderne et sécurisé, il importe de modifier le code de la sécurité intérieure et d'autoriser l'usage des caméras piétons connectées aux pistolets à impulsion électrique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir procéder, dans les meilleurs délais possibles, à cette modification attendue par les maires et les policiers municipaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/02/2023
La réglementation prévoyait que les pistolets à impulsion électrique (PIE), utilisés par les agents de police municipale, devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. La difficulté signalée dans la question, liée à la cessation de la commercialisation de tels équipements, a été portée à la connaissance du Gouvernement et, afin d'éviter que les collectivités se trouvent dans l'impossibilité de se procurer de nouveaux modèles de PIE, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure a été modifié par le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022, sa nouvelle rédaction permettant désormais aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Ainsi, l'article R. 511-28 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les PIE utilisés par les agents de police municipale sont équipés de systèmes de contrôle donnant lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué : - soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme ; - soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme.
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