Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 27/10/2022
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'épisode de fortes rafales de vent de type tornades qui a touché le dimanche 23 octobre 2022 en début de soirée, entre autres, le secteur de Bapaume, situé au sud de l'arrondissement d'Arras. Ainsi, 80 % de la commune de Bihucourt est touchée : certaines maisons sont rasées, les murs se sont effondrés. Il va falloir des mois pour tout reconstruire. 200 habitants ont dû être relogés en urgence grâce à la solidarité de la population. Des habitations ont également été endommagées ainsi qu'une exploitation agricole sur la commune d'Hendecourt- lès-Cagnicourt et sur la commune de Mory, un bâtiment agricole s'est effondré... La mobilisation sans faille des élus des communes concernées, des pompiers et des services de l'État a permis d'apporter un secours immédiat aux populations en souffrance. Beaucoup d'habitants de ces villages ont tout perdu, ils sont dans une situation de désarroi terrible. Il est impératif que les indemnisations arrivent le plus vite possible. Elle lui demande que le Gouvernement déclare sans délai l'état de catastrophe naturelle pour les différentes communes du Pas-de-Calais concernées par cet épisode de fortes rafales de vent de type tornades.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer est interrogé sur les modalités d'indemnisation des sinistrés dont les biens ont été endommagés par les tornades qui ont frappé, le 23 octobre dernier, le département du Pas-de-Calais. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer s'est rendu dans le village de Bihucourt à deux reprises, où il a pu témoigner du soutien du Gouvernement aux victimes de ces évènements exceptionnels. Ainsi, dès les premiers jours après l'événement, 33 familles de cette commune, qui ont été les plus sévèrement touchées par ce sinistre, ont reçu l'aide financière du fonds de secours d'extrême urgence. En revanche, les tornades, et plus largement l'ensemble des phénomènes venteux violents (tempêtes, bourrasques de vents violents), sont exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu'elles ne sont pas associées à un évènement cyclonique (uniquement reconnu dans les territoires ultra-marins), car ces dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par les vents violents sont couverts par un régime de garantie dédié prévu par l'article L.1222-7 du code des assurances : la garantie tempête. Comme la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête a été rendue obligatoire dans l'ensemble des contrats d'assurance dommage par le législateur. Dès lors qu'ils sont assurés, les sinistrés sont indemnisés par leur assureur sans qu'une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. L'État n'intervient pas dans le déclenchement de cette garantie. Comme pour la garantie catastrophe naturelle, les modalités d'indemnisation au titre de la garantie tempête dépendent directement du contenu des contrats d'assurance conclus par les assurés : à titre d'exemple, les dommages subis dans le jardin ou le garage indépendant d'une habitation seront pris en charge dès lors qu'ils sont effectivement prévus dans le contrat d'assurance. Enfin, le montant de la franchise applicable aux indemnisations versées au titre de la garantie tempête varie d'un assureur à l'autre, mais s'élève en moyenne à 250. Il s'avère moins élevé que celui de la franchise applicable aux indemnisations en matière de catastrophe naturelle, fixée à 380 par la réglementation. Le législateur n'a pas souhaité faire évoluer cette organisation de l'indemnisation des sinistres, provoqués par les tempêtes à l'occasion de la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelle adoptée par le Parlement le 28 décembre 2021. Le Gouvernement considère que ces différents dispositifs permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n'envisage pas de les modifier. L'État mobilise par ailleurs d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés : régime des calamités agricoles pour les agriculteurs ou dotation de solidarité en faveurs des équipements publics non-assurables pour les collectivités territoriales.
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