Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/10/2022
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00937 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 19/01/2023
Le projet de plan de protection des pollinisateurs a été présenté le 4 décembre 2020. Il comprenait un projet d'arrêté de protection des pollinisateurs en cas d'épandage de pesticides en période de floraison. En effet, le plan prévoyait une extension du périmètre des produits concernés, limité jusqu'alors aux insecticides, aux produits fongicides et herbicides. Le projet d'arrêté a fait l'objet pendant toute l'année 2021 d'intenses discussions avec l'ensemble des acteurs concernés, à la fois les organisations professionnelles agricoles et les représentants des apiculteurs, inquiets de l'effet de ces produits toxiques sur la santé des abeilles. Il a également fait l'objet d'une consultation publique à l'été 2021 qui a recueilli plus de 5000 contributions. Un équilibre a ainsi été trouvé sur de nombreux points, à commencer par les délais d'application pour que les produits fongicides et herbicides puissent continuer à être utilisés, jusqu'à ce que l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ait statué sur les demandes de renouvellement des autorisations de mises sur le marché. Pour répondre aux inquiétudes de la profession agricole, le Gouvernement a pris en compte les contraintes inhérentes au travail de nuit en avançant la possibilité de traiter deux heures avant le coucher du soleil afin d'élargir la plage de traitement de 3 heures après le coucher du soleil que l'Anses avait initialement recommandée dans ces avis. De plus, des dispositions dérogatoires sont prévues dans l'article 3 de l'arrêté et pourraient permettre d'adapter au cas par cas les plages horaires de traitement, notamment en ouvrant la possibilité à des applications matinales ou lorsque la température se situe sous un seuil déterminé, dès lors que des mesures apportant des garanties équivalentes aux contraintes horaires et définies après avis de l'Anses sont mises en place sur les exploitations. L'arrêté ainsi adapté a été publié le 21 novembre au Journal officiel de la République française.
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