Situation des locataires du parc social face à l'envolée des coûts de l'énergie

M. Serge Babary. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les locataires des parcs sociaux.

Avec l'envolée des prix de l'énergie – gaz et électricit頖, en 2022, et malgré la mise en place d'un bouclier tarifaire, de nombreux locataires ne sont plus en mesure de s'acquitter des charges communes. Cette situation devrait aller en s'aggravant en 2023 en raison de la hausse du prix de l'électricité pour les parties communes et de celle du gaz pour les chaufferies collectives, prévues dès le mois de janvier 2023.

Dans mon département d'Indre-et-Loire, cette situation a conduit de nombreux locataires à manifester contre l'augmentation des charges communes, ce qui a contraint certains offices publics de l'habitat à procéder à un lissage des charges locatives.

Le delta facturé aux locataires des parcs sociaux restant élevé en dépit des mesures prises par le Gouvernement, le nombre des impayés devrait considérablement augmenter dans les mois qui viennent. Aussi, je souhaiterais savoir si, et dans quelle mesure, le bouclier énergétique pourrait être plus favorable aux locataires du parc social, et si les bailleurs sociaux pourraient bénéficier du bouclier tarifaire pour leur consommation d'électricité dans les parties communes.

Au-delà de la question du prix de l'énergie, il faut savoir que, depuis plusieurs mois, les fournisseurs ne répondent plus aux consultations des bailleurs sociaux pour l'achat de gaz et d'électricité.

Quant aux fournisseurs actuels, ils ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne répondront pas aux consultations et qu'ils demanderont même la coupure des approvisionnements pour le 1^er janvier 2023. Les bailleurs sociaux du département sont extrêmement inquiets.

Madame la ministre, avez-vous connaissance de ces difficultés ? Quelles sont les solutions envisagées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Babary, le décret du 9 avril 2022 a étendu le bouclier tarifaire pour le gaz aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Un décret, publié le 15 novembre dernier, précise ainsi les modalités pratiques de cette prolongation.

Un autre décret, en cours de concertation, étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages bénéficiant d'un chauffage collectif électrique. Ce bouclier sera rétroactif à partir du mois de juillet, et étendu sur toute l'année 2023.

Le périmètre permettra une couverture de tous les logements, y compris les logements du parc social, ainsi que des parties communes.

L'objectif du Gouvernement est évidemment de protéger tous les Français de la même manière. Nous travaillons d'ailleurs très étroitement avec l'ensemble des acteurs pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.

Par ailleurs, s'agissant du chèque énergie, nous mènerons des travaux complémentaires pour déterminer comment les locataires de logements dotés d'un chauffage collectif pourraient utiliser ce chèque pour régler directement leurs charges, ce qui pose aujourd'hui des difficultés juridiques et opérationnelles.

Dans l'attente de ces travaux, je souhaite insister sur le fait que ces locataires peuvent d'ores et déjà utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leur facture d'électricité individuelle, liée à leur propre contrat.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Par ma question, je souhaitais aussi attirer votre attention sur les agissements des fournisseurs d'énergie vis-à-vis des bailleurs sociaux.

Les fournisseurs ne répondent plus aux appels d'offres ; dans les relations de gré à gré, ils laissent parfois à leurs clients une ou deux heures seulement pour prendre une décision sur un prix qui peut être extravagant. Les contrats proposés ont un caractère léonin, en tout cas par la durée imposée, souvent aussi par les montants en jeu. Je souhaite vraiment que le Gouvernement prête attention à cette situation.