Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/11/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques concernant la qualité de surveillance des usagers dans les établissements de baignade d'accès payant.
Elle rappelle que les piscines sont surveillées par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS) et ont la possibilité d'être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Elle souligne que les personnes titulaires du BNSSA peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les piscines payantes pendant une durée maximale de quatre mois par an. Elle apprend cependant que cette dérogation n'est pas respectée dans la pratique.
Elle note que les employeurs se défendent en invoquant un projet de décret autorisant l'autonomie de surveillance pour les personnes titulaires du BNSSA.
Elle s'inquiète de ce projet de décret car cette nouvelle organisation risque de nuire à la qualité de surveillance dans les piscines, notamment dans les établissements saisonniers.
Elle ajoute également que la pénurie de MNS s'explique par un manque de postes ouverts à la formation sur l'ensemble du territoire, des conditions de travail qui se dégradent de plus en plus, une augmentation des agressions de la part des usagers, ou encore la dégradation des établissements.
Elle lui demande ainsi des éclaircissements concernant ce projet de décret.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 26/01/2023
La pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS) et l'encadrement des activités aquatiques sont des sujets majeurs de sécurité publique dont le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s'est déjà saisi. Des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l'insuffisance du nombre de MNS et le problème d'attractivité du métier de MNS. Les conditions d'exercice du métier semblent être un frein à l'engagement. Aucune enquête n'a à ce jour pu évaluer le nombre réel de MNS manquants. Le nombre de certifiés reste relativement stable malgré la crise sanitaire (1 115 en 2019 et 1 092 en 2022), mais on constate un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Des pistes de travail ont été initiées pour tenter de mettre fin à cette baisse d'enseignants et de surveillants comme l'articulation des fonctions d'enseignement et de surveillance ou la facilitation des parcours de formation. Depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Madame la ministre des Sports, et des jeux Olympiques et Paralympiques a également souhaité organiser des « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » en janvier 2023. En amont, une phase d'échanges préalables avec les organisations professionnelles d'employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s'est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d'accès payant tout en maintenant l'objectif essentiel d'accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l'image et l'attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu'elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.
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