Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 03/11/2022
Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés par les conséquences économiques du conflit entre l'Ukraine et la Russie, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales à hauteur de 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou forestière ou de la pêche et de l'aquaculture.
Ce dispositif, dénommé « PEC résilience » défini par l'arrêté ministériel n°2022-445 du 15 Juin 2022, a établi une liste de secteurs concernés par cette mesure, à savoir les entreprises affiliées à un régime de protection sociale agricole.
Les CUMA sont exclues de ce dispositif d'aides au motif qu'elles ne correspondraient pas aux critères d'éligibilité de l'arrêté ministériel susmentionné. Pourtant, la prestation de travaux agricoles est visée par cette instruction.
Les CUMA sont des coopératives de services à but non lucratif qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs en permettant aux agriculteurs de mettre en commun leurs ressources afin d'acquérir du matériel agricole. Elles devraient donc être en mesure de bénéficier de ce dispositif, qui permettrait notamment de soutenir le secteur agricole.
Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 01/12/2022
L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture en sont particulièrement affectés. Afin de soutenir au mieux les agriculteurs dans ce contexte difficile, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience composé de multiples aides, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) des cotisations sociales dit « PEC résilience ». Celui-ci a été conçu sur la base du dispositif de PEC de droit commun dont les modalités générales de fonctionnement sont fixées par une instruction ministérielle n° 2014-975 du 9 décembre 2014, qui prévoit notamment le principe de l'exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d'aides aux assurés en difficulté sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). En pratique, la prise en charge totale ou partielle de cotisations sociales s'adresse aux seuls assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés agricoles (NSA). L'objectif initial des PEC est de cibler ces aides sur les cotisations personnelles dont sont redevables les NSA. Ainsi, sont exclues du dispositif les structures n'ayant pas le statut de NSA, notamment les coopératives agricoles, parmi lesquelles les CUMA. Le dispositif PEC résilience tel que prévu par l'instruction n° 2022-445 du 15 juin 2022 étant fondé sur ces grands principes de fonctionnement, les CUMA n'y ont pas été déclarées éligibles. Il convient par ailleurs de souligner que les CUMA disposent d'ores et déjà d'avantages financiers notables : en complément du renforcement des allégements généraux de cotisations depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). S'il est aujourd'hui impossible d'intégrer les CUMA au dispositif de « PEC résilience » au regard de la date limite de dépôt des dossiers fixée au 12 octobre 2022, la mise en place des dispositifs exceptionnels de PEC ces deux dernières années a néanmoins démontré la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel pour qu'il soit davantage en adéquation avec les évolutions récentes du monde agricole. Dans ces conditions, il est envisagé de mettre en place un chantier de refonte du dispositif de PEC que les services du ministère chargé de l'agriculture entendent lancer très prochainement, en lien avec les services de la MSA et en concertation avec les organisations professionnelles. À cette occasion, l'éligibilité des CUMA aux dispositifs de PEC pourra être expertisée.
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