Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la politique gouvernementale en matière de logement social.
Depuis plusieurs semaines, l'Unicef, la fondation Abbé-Pierre, le collectif Associations unies, des enseignants, des parents d'élèves et de nombreux citoyens appellent à maintenir les 7 000 places d'hébergement d'urgence qu'il est envisagé de supprimer dans le projet de loi de finances pour 2023 pour la deuxième année consécutive, ce qui porterait à 14 000 le nombre de places disparues.
Actuellement ce sont, chaque nuit, entre 1 700 et 2 000 enfants qui dorment dehors dans notre pays, sous un porche, dans une voiture ou sur un banc dans un parc
Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'accepter la suppression de ces places d'hébergement d'urgence alors que les autres dispositifs sont déjà saturés.
C'est une décision incompréhensible pour les associations qui, depuis la crise du covid, observent une aggravation de la pauvreté et une augmentation des demandes d'hébergement d'urgence. Dans le même temps, une partie des personnes actuellement en hébergement d'urgence sont éligibles aux logements sociaux, mais ces derniers ne sont pas suffisants. Pour la seule ville de Bordeaux, 40 000 personnes sont en attente d'un logement social. Moins de 100 000 logements sociaux sont construits chaque année en France, alors que la demande n'a jamais été aussi forte, avec plus de 2 millions de personnes sur liste d'attente.
Par conséquent, il lui demande de renforcer considérablement les places d'hébergement d'urgence et de bâtir en ce sens un véritable plan d'action à la hauteur des enjeux et des attentes des Français.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 13/04/2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
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