Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/11/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des subventions américaines aux entreprises.
Il rappelle que pour soutenir leur économie, les États-Unis ont adopté en août 2022 une loi sur la réduction de l'inflation (IRA : « Inflation Reduction Act ») qui prévoit des subventions pour inciter à produire et créer de l'emploi sur leur territoire.
Ce plan massif de plusieurs centaines de milliards de dollars dans le domaine climatique et énergétique contient des dispositions qui seraient contraires aux règles de l'organisation mondiale du commerce.
Cette distorsion de concurrence menace l'industrie française et européenne.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation, et les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen, en lien avec nos principaux partenaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
L'Inflation Reduction Act prévoit d'importantes subventions, sous la forme de crédits d'impôt à la consommation ou à la production, dans les énergies et les mobilités propres, dont certains sont conditionnés à des exigences de contenu national. Ces dernières subventions apparaissent manifestement incompatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous partageons les ambitions climatiques de l'administration Biden, nous sommes très attentifs à ce que les dispositifs de verdissement ne créent pas un désavantage compétitif pour les entreprises européennes, en particulier s'agissant de secteurs d'avenir. Afin de trouver une solution négociée à cet irritant sans alimenter le risque d'une guerre commerciale, le Gouvernement soutient pleinement les efforts de la Commission européenne dans le cadre d'une Task Force qui se réunit à un rythme hebdomadaire avec la Maison Blanche. La visite d'État du Président de la République aux États-Unis a ainsi permis de faire entendre à haut niveau les préoccupations françaises et européennes et a été saluée par la Commission européenne et plusieurs États membre de l'UE. Les premiers résultats de cette Task Force sont attendus pour le 1er trimestre 2023. S'agissant de l'enjeu plus global de la défense et du soutien aux secteurs industriels nécessaires à la transition verte, le Gouvernement soutient une approche européenne forte, mobilisant l'ensemble des instruments commerciaux et industriels adéquats. À cet effet, la Commission devrait présenter ses propositions au Conseil européen dans les prochaines semaines.
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