Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 24/11/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement à l'installation des nouveaux médecins.
De nombreuses et complexes démarches administratives attendent le médecin généraliste désireux de se lancer en libéral.
En effet, ce dernier doit s'inscrire à l'ordre des médecins pour obtenir la carte professionnelle, dans le département où il choisit d'exercer ; enregistrer son diplôme à l'agence régionale de santé pour recevoir son numéro d'automatisation des listes (ADELI) ; s'enregistrer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui délivrera un CERFA, une carte CPS et des feuilles de soins ; s'inscrire à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ; s'immatriculer à la caisse de retraite ; disposer d'un local professionnel respectant les normes d'hygiène et d'accessibilité.
Par ailleurs, une fois toutes ces démarches engagées et dans l'attente de la régularisation de son dossier, le médecin considéré comme installé n'a pas la possibilité d'effectuer des remplacements sur la zone.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage la création d'un « guichet unique » qui permettrait de faciliter l'ensemble des démarches administratives et d'accompagner au mieux les jeunes médecins lors de leur volonté d'installation en libéral. Celui-ci pouvant être créé sur le modèle du dispositif simplifié créé par l'Urssaf à destination des médecins remplaçants ou du guichet unique créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et généralisé à compter du 1er janvier 2023.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 13/07/2023
Dès 2017, le Gouvernement a eu pour priorité la création d'un guichet unique d'abord au sein du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins puis à travers « Ma santé 2022 » afin d'optimiser le temps des professionnels de santé dont une partie est accaparée par de multiples démarches souvent chronophages et complexes qui viennent limiter le temps qu'ils peuvent consacrer à leurs patients. Un Portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) administré par les Agences régionales de santé (ARS) ou via un numéro de téléphone unique géré par l'Assurance maladie a ainsi été mis en place. Le portail intègre deux outils complémentaires d'aides au choix d'installation : C@rtoSanté qui établit sur une carte l'offre, la consommation et l'accès aux soins ainsi que l'activité des professionnels de santéet Rézone, développé par l'Assurance maladie, qui permet de visualiser les caractéristiques des territoires et les zones éligibles à des aides à l'installation. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a inscrit dans la loi la création de ce guichet unique. Il concerne tous les médecins et constitue un point d'entrée unique et facilement identifiable par les professionnels de santé. Le guichet unique a pour vocation d'accompagner les médecins de leur installation jusqu'à leur retraite, informer, orienter et guider à chaque étape clé des projets.
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