Possibilité d'abattement sur la location de la chasse

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02182, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02182 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Possibilité d'abattement sur la location de la chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5839

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023

L'article L 429-2 relatif aux dispositions particulières relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prévoit que le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par les communes, au nom et pour le compte des propriétaires. Ces dispositions ne concernent pas les forêts domaniales qui sont quant à elles gérées par l'Office national des forêts (ONF). Les relations entre les communes et les locataires de la chasse pour ce qui concerne les terres et les espaces couverts d'eau sont régies par des contrats de location d'une part. D'autre part, les relations entre l'ONF et les locataires de la chasse en forêt domaniale sont régies sur tout le territoire français par le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. Pour tenir compte de situations particulières liées à la crise sanitaire lors de la campagne cynégétique 2019-2020, l'ONF a consenti des réductions de loyer pour la vénerie uniquement au regard des jours de chasse qui n'ont pu avoir lieu avant la fermeture de cette chasse fin mars 2020. Concernant les communes, et même si le droit ne prévoit pas d'abattement proportionnel, des réductions peuvent être demandées au cas par cas par les adjudicataires directement à la commune concernée.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 964