Tarif réduit d'accès aux remontées mécaniques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022

Rappel de la question n°02530, publiée le 08/09/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02530 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Tarif réduit d'accès aux remontées mécaniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2022 - page 6012

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023

Aux termes d'une jurisprudence administrative constante, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service ou d'un ouvrage public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure » (Cons. d'État, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, req. n°s 88 032 et 88 148 ; pour une formulation plus récente du principe, v., notamment, Cons. d'État, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, req. n° 322 326). Le juge administratif a déjà pu donner quelques éléments, non exhaustifs, sur les critères qui permettent la fixation de tarifs différents. Il a ainsi pu juger, notamment, que dans le cadre des services publics à caractère industriel et commercial, aucune différence ne pouvait se faire sur le fondement de la résidence (Cons. d'État, 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, req. n° 147 947 ; Cons. d'État, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, req. n° 124 883 ; pour le cas particulier des services de remontées mécaniques, CAA Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves, req. n° 96LY02472). En effet, cette catégorie de services publics, qu'elle soit gérée en régie ou par voie par délégation, est financée par l'usager et non par le contribuable local. Dès lors, les habitants du ressort territorial de l'autorité délégante ne constituent pas une catégorie d'usagers suffisamment différente pour justifier la fixation de tarifs différents. En conséquence, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il n'est pas possible d'instaurer un tarif réduit d'accès aux remontées mécaniques au bénéfice exclusif des scolaires résidant sur la commune.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 561