Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'imposition subie en Italie par les retraités percevant une pension de sécurité sociale française. Début 2021, l'agence della Entrate (AdE) - l'administration fiscale italienne - a commencé à appliquer le principe de la « taxation concurrente » permettant à l'Italie d'imposer - en sus de l'imposition française - les pensions d'origine française. La mise en oeuvre de cette disposition, 32 ans après l'entrée en vigueur de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 a pris de court de nombreux pensionnés français, d'autant que les autorités fiscales italiennes leur ont infligé de lourdes sanctions : des amendes pour non-déclaration des revenus ainsi que des redressements conséquents depuis l'année 2015, à la limite de la prescription. À titre d'exemple, une personne percevant une retraite de source française, redevable de l'impôt en France à hauteur de 517 euros en 2021 doit aujourd'hui à l'administration italienne presque 7 000 euros au titre des années 2015 et 2016. Ces pénalités sont réclamées à ces pensionnés sur le fondement d'une application rétroactive des dispositions de la convention fiscale par l'Italie. Le non respect de ces dispositions n'est donc pas de leur fait - l'AdE n'ayant jamais auparavant indiqué une quelconque obligation déclarative sur ce type de revenus - et les sanctions appliquées paraissent à la fois disproportionnées et injustes. Loin de s'émouvoir de ce soudain changement de doctrine côté italien, les autorités françaises ont modifié en avril 2022 les informations présentes sur les sites des consulats quant à l'imposition partagée pour les pensions de sécurité sociale. Elle lui demande que la France s'engage auprès de ces pensionnés et réclame à l'Italie un abandon des sanctions et redressements pour les années où la règle fiscale de taxation partagée n'était pas encore appliquée par l'Italie.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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