Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire revalorisation de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP).
Créé par le décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010, les DPIP ont pour mission la mise en œuvre de la politique de probation et de réinsertion des détenus et des personnes sous contrôle judiciaire. Avec seulement 500 DPIP en France, ces acteurs, indispensables au bon fonctionnement de la justice, ne cessent de voir leurs responsabilités s'accroitre.
Pourtant, leur statut n'a jamais connu d'évolution depuis sa création et ce, alors que toutes les autres catégories de la profession pénitentiaire ont obtenu des améliorations de statut et de revenus.
Les DPIP se sentent donc, à juste titre, oubliés et demandent aujourd'hui une revalorisation globale de leur statut, que ce soit sur le volet indemnitaire, le volet indiciaire ou le volet statutaire.
Cette revalorisation fait d'ailleurs partie des recommandations formulées en juillet 2021 par la commission d'enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.
Elle semble également indispensable afin d'assurer l'attractivité de ce métier indispensable à la prévention de la récidive.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette revalorisation globale de la fonction de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation est à l'étude de ses services.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/02/2023
Ces derniers mois, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) ont eu l'occasion d'exprimer leur insatisfaction vis-à-vis de leur statut au regard de l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Il ressort des conclusions de plusieurs missions et travaux récents que la situation statutaire et indiciaire des DPIP ne correspond plus à la place centrale qu'ils occupent dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), alors que les missions de réinsertion et de prévention de la récidive ont une place centrale dans les politiques publiques menées par le Gouvernement. Dans ce cadre, une réflexion sur la revalorisation du statut des DPIP est apparue nécessaire. Depuis mai 2021, un dialogue constructif avec les organisations syndicales représentatives des DPIP a été mis en place afin de procéder à la revalorisation du corps, ainsi que du statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP). Toutes les voies statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été examinées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à formuler des propositions visant à améliorer l'attractivité du corps et à fidéliser les agents en fonction. Le ministère de la justice a tiré les conséquences en présentant, dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, plusieurs mesures en faveur du corps. Pour 2022, une revalorisation indemnitaire d'un montant total de 700 000 euros sera répartie entre les DPIP en fin d'année. Une enveloppe de 2,3 millions d'euros est en outre inscrite au PLF 2023. Si la reconnaissance des missions des DPIP n'a pas permis de les rattacher dans l'immédiat à la catégorie A+ (encadrement supérieur) lors des échanges interministériels récents, le ministère de la justice souhaite revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l'administration et de la fonction publique vient d'être saisie d'un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP. Les organisations syndicales en ont été informées. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d'assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d'améliorer les conditions d'accès aux emplois de DFSPIP. Sur le plan indiciaire, il est envisagé de revaloriser l'ensemble des grilles indiciaires des DPIP et des DFSPIP pour une entrée en vigueur au cours de l'année 2023, conformément à la mesure catégorielle nouvelle prévue au projet de loi de finances à hauteur de 1,3 million d'euros. Enfin, sur le volet indemnitaire, la publication en 2022 de l'arrêté portant application au corps des DPIP et aux emplois de DFSPIP des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, s'est traduite par une première revalorisation, au titre de l'année 2022. Celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire qui interviendra en 2023 à hauteur de 1 million d'euros.
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