Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/12/2022
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action qu'il mène ou pourrait mener afin d'augmenter les volumes de plasma pour fractionnement collectés dans notre pays.
Ces volumes, qui sont le fruit du travail de l'établissement français du sang, sont destinés au laboratoire français des biotechnologies pour répondre aux besoins des patients.
Il ne mesurait pas, jusqu'à une date récente, les enjeux dans ce domaine en matière de souveraineté nationale ou de souveraineté sanitaire.
Si ce sujet a été largement développé pour un certain nombre de molécules, il existe aussi pour les volumes de plasma puisque le laboratoire français des biotechnologies (LFB) ne disposerait que de 35 % d'autosuffisance c'est-à-dire de plasma d'origine nationale.
La problématique de la fourniture du sang de manière tarifée aux États-Unis par rapport à l'éthique française ou européenne du don est assez perturbatrice puisque cela conduit les États-Unis à fournir les 65 % de plasma manquant au LFB.
Une telle situation n'est pas convenable pour des motifs de souveraineté mais aussi d'éthique.
C'est le motif de la présente question afin de mieux comprendre l'action du ministère de la santé en cette matière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et oeuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la pérennité de la filière plasma. L'organisation de la filière du plasma pour fractionnement en France vise historiquement à offrir un cadre de collecte éthique, performant et intégré. Cette filière fait en effet face à des problématiques diverses liées à un double contexte d'augmentation de la demande pour les médicaments dérivés du plasma et de forte pénétration des produits extra-européens sur le marché des médicaments dérivés du plasma. Les politiques en la matière ont toujours visé l'équilibre entre l'accès aux médicaments pour les patients et l'encouragement au développement de la filière éthique par le soutien au développement de la collecte par l'EFS, l'augmentation des tarifs et la prévention des pénuries de médicaments dérivés du plasma. La stratégie du Laboratoire de fractionnement et de biotechnologies (LFB) s'inscrit pleinement dans cet objectif, notamment par l'ouverture de l'usine d'Arras qui vise à développer la production de médicaments dérivés du plasma issus du plasma EFS. Face aux difficultés de la filière, une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances a été mandatée. Ces conclusions seront rendues prochainement et constitueront la base d'une réflexion globale sur les orientations à prendre, en cohérence avec les objectifs qui fondent l'organisation actuelle de la filière. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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