Action en récupération des aides sociales versées par les départements

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/12/2022

Mme Laure Darcos demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser la portée des dispositions de l'article L.133-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer, notamment aux départements, les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. Par conséquent, le département peut demander aux administrations fiscales, qui sont tenues de les lui communiquer, toutes les informations nécessaires dans le cadre d'une instruction ou d'un contrôle en matière d'aide sociale. Toutefois, en l'état du droit actuel, il n'est pas possible de se prononcer avec certitude sur l'application de la dérogation prévue à l'article L.133-3 dans le cas d'une action en récupération des aides versées par le département. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les dispositions de cet article peuvent être étendues aux actions en récupération des aides sociales.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6462

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque