Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 22/12/2022
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant un éventuel contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés. Par une décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret abrogeant la mise en place de ce contrôle. Le Gouvernement va donc devoir envisager un nouveau dispositif pour les véhicules à deux roues de plus de 125 cm3. Les motards sont particulièrement conscients de l'importance de l'entretien de leurs véhicules. Plus que beaucoup d'autres conducteurs, ils savent à quels risques ils s'exposent en l'absence de contrôle de sécurité. Cette surveillance est quotidienne eu égard à la nature même de la conduite d'un deux roues. Comme le soulignait déjà un avis du 4 octobre 2012 d'un sénateur, l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure. Il ajoutait que « les données utilisées par la Commission européenne paraissaient (à l'époque) provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ». S'il semble désormais difficile de revenir sur l'obligation faite à la France par l'Union européenne de mettre en place un contrôle technique dès janvier 2023, le Gouvernement bénéficie encore d'une marge de manœuvre dans l'élaboration de ce contrôle. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures alternatives que le Gouvernement compte prendre. Il lui demande de tenir compte des propositions faites par les associations d'utilisateurs de motos.
- page 6600
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 02/02/2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en uvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
- page 839
Page mise à jour le