Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/02/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la surmortalité des dauphins.
Année après année, les chiffres se suivent et expriment une triste réalité : chaque hiver, des cadavres de cétacés, essentiellement des dauphins communs, échouent par centaines sur les côtes françaises. Loin de s'améliorer, le phénomène ne cesse d'augmenter. 370 ont déjà été retrouvés morts pour les seuls mois de décembre 2022 et janvier 2023.
L'observatoire Pelagis déplore une surmortalité qui ne saurait être attribuée à des causes naturelles. Les autopsies pratiquées sur les carcasses révèlent ainsi que, dans 90 % des cas, les décès sont imputables à des captures accidentelles par des engins de pêche. De surcroît, pour la plupart, les cadavres coulent ou sont emportés loin du littoral. En réalité, chaque année, entre 3 000 et 10 000 individus sont victimes collatérales de la pêche.
Le dauphin commun étant une espèce protégée, sa capture accidentelle doit être déclarée, mais c'est trop rarement le cas. Depuis le début de l'hiver, sur plus de 2 000 dauphins estimés morts, seuls 30 ont été déclarés.
Ces chiffres en recrudescence montrent que le déploiement de caméras sur certains navires et la mise en place de répulsifs acoustiques (pingers) ne produisent absolument pas les effets escomptés.
Pour répondre à l'urgence, le conseil international pour l'exploration de la mer préconise d'interdire temporairement certaines zones à la pêche. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre en oeuvre cette mesure, quitte à indemniser les pêcheurs concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 20/04/2023
Des échouages importants de petits cétacés sont observés en hiver depuis 2016 sur la côte atlantique avec une prise de conscience publique et politique de la problématique. Un groupe de travail a été créé en 2017 afin d'améliorer les connaissances et prendre des mesures concertées avec l'ensemble des acteurs pour réduire significativement les mortalités de dauphins communs en mer. Le 15 juillet 2022, la Commission européenne a jugé insuffisantes les mesures mises en place par la France pour la conservation du dauphin commun. Un plan d'urgence a ainsi été décidé par le Gouvernement en septembre 2022. C'est la première fois qu'un plan de ce type est mis en place avec d'importants financements publics, à hauteur de 17,8 millions d'euros. Ce plan vise à déployer des tests de solutions techniques à grande échelle et l'amélioration des connaissances sur la population de dauphins et leurs interactions avec les engins de pêche. Ainsi, dès 2023, une liste des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne, 213 navires, a été définie par arrêté ministériel afin de participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés à la suite de premiers résultats expérimentaux encourageants, menés avec les scientifiques et les pêcheurs. Le premier, le pinger « répulsif », est fixé à la coque du navire, et émet seulement lors de la mise à l'eau du filet. Le deuxième, une balise acoustique « informative » est fixée sur les filets. Le troisième, des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettent d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins. Un protocole scientifique doit permettre d'évaluer l'efficacité de ces solutions. 30% des fileyeurs actifs dans le Golfe de Gascogne seront équipés progressivement de caméras embarquées au cours de l'année 2023 jusqu'à début 2024 pour compléter les données d'observation, soit 100 fileyeurs équipés de caméras. Les informations d'observation sont complétées par des informations collectées par les caméras embarquées. Un bilan des mesures sera effectué au deuxième semestre 2024, en s'appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l'Ifremer et l'Université la Rochelle-CNRS. Dans sa décision du lundi 20 mars 2023, le Conseil d'État demande à ce que l'État prenne tous les dispositions pour garantir l'efficacité du plan d'action. Ce jugement implique une nouvelle concertation avec tous les acteurs, les professionnels de la pêche et les scientifiques, tout en gardant pour objectif de ne pas opposer activité de pêche et protection de l'environnement marin.
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