Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'encadrement des crypto-actifs.
À l'initiative de l'auteur de cette question, le cadre législatif a été renforcé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, malgré l'avis contraire du Gouvernement. Dans son rapport S2023-127, la Cour des comptes a estimé que la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait établir une trajectoire pluriannuelle des moyens nécessaires à l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), afin de diminuer les délais de traitement des demandes d'autorisation, de garantir le contrôle des opérateurs enregistrés et d'amplifier la lutte contre les opérateurs non autorisés.
L'administration fiscale dispose de très peu de données sur la détention des crypto-actifs et les revenus qu'ils génèrent. La visibilité de l'administration fiscale est, de plus, très limitée concernant les portefeuilles et les transactions gérés sans recours à des prestataires, et aucune amélioration n'est prévue à ce stade. Or, selon la Cour des comptes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) pourrait instaurer une obligation de notification à l'administration fiscale de la détention de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés à partir d'un seuil défini en valeur.
Le règlement européen MiCA (« markets in crypto-assets ») est entré en vigueur en juillet 2023 et permet aux PSAN agréés par un État membre de fournir des services dans l'ensemble du marché européen. La DGFiP pourrait donc, selon la Cour des comptes, adapter le cadre fiscal applicable aux crypto-actifs pour tenir compte de la diversification de leurs usages et du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs.
En outre, la directive européenne (EU) 2021/2101 vise à améliorer la visibilité des administrations fiscales de tous les États-membres, à partir de janvier 2026. La DGFiP pourrait donc avoir accès à de nombreuses informations concernant la détention et les revenus générés par les crypto-actifs au titre des échanges automatisés entre États-membre. Il serait souhaitable, selon la Cour des comptes, qu'elle se dote d'une stratégie viable pour exploiter pleinement ces informations et garantir l'assujettissement des crypto-actifs à l'impôt en complétant l'information mise à disposition des contribuables et en accentuant la prise en compte de ces actifs dans le cadre des contrôles fiscaux.
Aussi, il souhaite connaître ses intentions en matière de fiscalité des crypto-actifs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2024
Le Gouvernement est engagé avec vigueur dans une meilleure régulation du marché des crypto-actifs, tant à l'échelle française qu'européenne, ainsi qu'à un plus grand contrôle de ces actifs afin de garantir leur assujettissement à l'impôt. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, l'article 1649 bis C du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. Le non-respect des obligations déclaratives de ces comptes est passible d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration (conformément aux dispositions du X de l'article 1736 du CGI). Lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques en cause est supérieure à 50 000 euros, l'amende est doublée. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 contient un article transposant en droit interne la directive européenne (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 »), applicable au 1er janvier 2026 : ce nouveau cadre impose aux opérateurs de services sur crypto-actifs de déclarer chaque année une série d'informations relatives aux opérations sur crypto-actifs réalisées par leur intermédiaire. Ces informations portent à la fois sur l'identification des parties à la transaction de crypto-actifs et sur la transaction elle-même (nature de la transaction, crypto-actifs concernés, montants payés et reçus, etc). L'autorité compétente d'un État membre dans lequel cette déclaration aura été effectuée sera ensuite tenue de communiquer ces informations annuellement aux autorités compétentes des autres États membres. En outre, les opérateurs de crypto-actifs auront l'obligation de s'enregistrer auprès de l'Union européenne et les données communiquées à l'occasion de cet enregistrement (données d'identité des opérateurs de crypto-actifs, États membres dans lesquels les utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont résidents, etc) seront mises à disposition des autorités compétentes des États membres via un registre tenu par la Commission européenne. Par l'adoption du projet de loi de finances pour 2025, les informations sur les cryto-actifs dont disposera ainsi l'administration fiscale seront pleinement exploitées à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. Ce nouveau cadre juridique répond pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question tendant au renforcement du contrôle des crypto-actifs.
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