Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 10/10/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation difficile de la sylviculture du sud-ouest.
Le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SSSO) a crée en 2016 le fonds de solidarité phytosanitaire Phyto Forêt. Ce fonds a pour vocation de mutualiser et de prendre en compte les coûts croissants liés à la lutte obligatoire contre les pathogènes. Du fait du changement climatique ainsi que de la mondialisation des échanges, les massifs français du sud-ouest sont de plus en plus exposés aux pathogènes. Toutefois, cela fait plusieurs années que les sylviculteurs attendent la reconnaissance de ce fonds comme organisme de solidarité, sans réussite jusqu'à présent.
Ensuite, le SSSO nous fait part de son combat pour la protection du massif forestier des Landes et de sa mobilisation contre l'artificialisation des sols. Le SSSO déplore plusieurs projets d'installation de parc photovoltaïque sur des zones forestières, entraînant la destruction de centaines d'hectares de forêt en Gironde.
Si l'énergie renouvelable est un pilier de la lutte contre le changement climatique, elle ne doit pas se faire au détriment des écosystèmes, tout autant essentiels dans l'équilibre climatique. Or, le ZAN (Zéro artificialisation nette) prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, ne comptabilise ni les installations photovoltaïques dans l'artificialisation des sols ni les raccordements électriques nécessaires qui détruisent pourtant des espaces naturels. En pratique, ces projets impactent considérablement une biodiversité déjà fragilisée par des risques phytosanitaires, des incendies réguliers et des risques d'inondation.
Elle demande donc que les installations photovoltaïques au sol situées dans des espaces naturels et forestiers soient comptabilisées dans le cadre du ZAN et que les projets photovoltaïques soient priorisés sur des espaces déjà artificialisés.
Elle demande également au Gouvernement de reconnaître, enfin, le Fonds Phyto Forêt comme mécanisme de solidarité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 01/05/2025
Le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus), originaire d'Amérique du Nord, pose une menace significative à la santé des forêts en France. Classé comme organisme de quarantaine prioritaire par la réglementation européenne, ce ver microscopique est capable de provoquer des dommages considérables aux pinèdes, menaçant la vitalité et la pérennité des forêts riches en pins, mais n'est pas présent en France. Les enjeux liés à la potentielle propagation de ce ravageur pour les propriétaires forestiers français en cas d'introduction sont très importants. L'agrément du « fonds de solidarité Phyto-Forêt » porté par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest soulève cependant des questions juridiques et financières complexes. Étant donné l'interdépendance des dimensions sanitaire, réglementaire et économique de ce dossier, ainsi que les nombreux enjeux qu'il implique, il apparaît nécessaire d'engager une analyse approfondie de la problématique du nématode du pin à l'échelle nationale avant de statuer sur cette demande. C'est dans ce cadre que le ministère chargé des forêts a confié en décembre 2024 une mission au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), afin d'élaborer un plan d'action national concernant le nématode du pin. S'agissant de l'installation de parcs photovoltaïques dans les zones forestières, l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets précise, que pour la première tranche de dix années, un espace naturel ou agricole occupé par une installation photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers. Les installations photovoltaïques implantées dans des espaces forestiers n'entrent pas dans le champ de la dérogation de l'article 194 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Ainsi, toute surface d'un espace forestier qui fait l'objet d'une autorisation de défrichement pour permettre l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol devra être comptabilisée dans le calcul de la consommation d'espaces. Enfin, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes, autoroutes, voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 mètres carrés.
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